Le droit de négociation

Le droit de retrait (en cas de changement de contrôle)

Le droit à l'information

l Toujours est-il que les actionnaires peuvent, à tout moment, demander à examiner les documents suivants pour les trois derniers exercices : comptes annuels, rapports du conseil d'administration, rapports d'assemblées générales, rapports du commissaire aux comptes, liste et objet des conventions courantes conclues entre la société et ses dirigeants (art. L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce   +   art. 142, 144 et 153 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

l Si les informations suivantes n'accompagnent pas la convocation aux assemblées générales, tout actionnaire peut demander à la société (jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion) de lui envoyer : le formulaire de procuration / formulaire de vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée, le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration,... (art L. 225-108 du code de commerce   +   art. 133 et 135 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).
Ils peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi de ces documents et renseignements à l'occasion de chacune des assemblées générales ultérieures.

l D'autre part, pendant le délai de quinze jours qui précèdent l'assemblée générale, il est possible de prendre connaissance de la liste des actionnaires, ou une copie peut en être demandée (art. L. 225-116 du code de commerce). Ce qui permet aux actionnaires minoritaires de se regrouper suivant les décisions à prendre lors de l’assemblée.
NB : si nécessaire, l'actionnaire peut demander en référé une mesure d’injonction judiciaire sous astreinte ou la nomination d’un mandataire chargé de procéder à la communication de ces informations (art. L. 238-1 du code de commerce).

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement (art. L. 225-105 du code de commerce).

Depuis 2008, les sociétés utilisant le "concept Love Money" signent un "contrat de suivi" qui les aident à respecter leur engagements du "Pacte de bonne conduite Love Money", dont la cotisation annuelle (de 1 800 euros) représente l'adhésion annuelle de chacun des actionnaires à l'association Love Money. 

Le droit de vote

Le droit d'inscrire des résolutions aux assemblées générales

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales (art. L. 225-105 du code de commerce).

l Tout actionnaire peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par mail, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi ou de le lui adresser par mail (art. 120-1 et 129 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

l La demande de projet(s) de résolution(s) doit être envoyée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception 25 jours avant la date de l’assemblée générale. La demande doit être accompagnée du texte de projet(s) de résolution(s) et d’un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un ou plusieurs candidat(s) au conseil d'administration, il doit être accompagné des renseignements suivants (art. 128 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) :
- nom, prénom et âge des candidats,
- références professionnelles et activités professionnelles au cours des cinq dernières années,
- notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés,
- emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats,
- nombre d'actions dont ils sont titulaires.
Le président du conseil d'administration accuse réception des projets de résolutions, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolutions sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Le droit de convoquer l'assemblée générale

A tout moment, un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peut demander au président du tribunal de commerce de convoquer l'assemblée générale (art. L. 225-103 du code de commerce). Celui-ci, après vérification que  l'ordre du jour demandé a bien pour objectif l’intérêt social de la société, désigne un mandataire qui effectue la convocation (art. 122 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

NB : le commissaire aux comptes à également le pouvoir de convoquer l'assemblée générale.

Le droit de critique

l Au cours des quinze jours qui précèdent une assemblée, tout actionnaire peut adresser des questions écrites au conseil d’administration qui est alors tenu de répondre au cours de l'assemblée (art L. 225-108 du code de commerce).
NB : Ces questions écrites peuvent être adressées par E-mail à l'adresse électronique indiquée dans la convocation  (art. 135-1. du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

l Par ailleurs, deux fois par exercice, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le président doit donner sa réponse par écrit dans un délai d’un mois, une copie de la question et de la réponse doit être envoyée au commissaire aux comptes (art. L. 225-232 du code de commerce).

l Ensuite, un actionnaire représentant ou réunissant 5 % du capital peut poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. (art L. 225-231 du code de commerce). Dans le délais d'un mois, le président du conseil d'administration est tenu de répondre par écrit aux questions qui lui sont posées. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes (art. 195-1. du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

l A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, les actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport de l'expert, désigné par le président du tribunal de commerce, est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité (art. 195 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

Un droit essentiel pour l’actionnaire est le droit d’agir en responsabilité à l’encontre des dirigeants de la société, que l’action soit une action en responsabilité civile ou une action en responsabilité pénale.
La responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et/ou la société autorise une action individuelle des actionnaires (pour réparer le préjudice causé à chacun d'eux) ou une action sociale (pour réparer le préjudice subi par la société).

l Le droit d’agir en responsabilité civile est expressément consacré par le code de commerce et l’exercice de ce droit a été facilité par la jurisprudence (art. L. 225-252 du code de commerce   +   art. 200 et 201 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

Un administrateur peut voir sa responsabilité civile engagée dans trois cas principaux :
- Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires. Il peut s’agir d’irrégularités dans la tenue des comptes sociaux, d’inobservation des règles de tenue des assemblées, etc...
- Violation des statuts.
- Fautes de gestion : accomplissements d’actes contraires à l’intérêt de la société, imprudences ou négligence.
Un administrateur de complaisance ne pourra s’exonérer en invoquant cet état de fait. L'inaction ou le défaut de surveillance d'un administrateur peuvent caractériser une faute, et ce quelle que soit sa participation dans le capital social de la société. L'administrateur en désaccord doit pouvoir justifier de ce désaccord à la décision prise par le Conseil d'administration en consignant son refus dans le procès-verbal du conseil d'administration (le simple vote "contre" étant insuffisant).

l De même, a été facilité par la jurisprudence l’exercice des actions en responsabilité pénale introduites par les actionnaires, ces actions jouant d’une certaine manière un rôle de régulation sociale.
La responsabilité pénale d’un administrateur peut être engagée dès lors qu’il a commis une infraction telle que : abus de bien social, abus de pouvoirs ou de voix ( ce délit consiste en l’utilisation contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles de ces pouvoirs ou de ces voix), distribution de dividendes fictifs, présentations de comptes sociaux infidèles, etc.
Ces infractions pénales, pour les plus graves, peuvent donner lieu à des condamnations allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement (art L. 225-18 du code de commerce).
Par ailleurs, le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment (art L. 225-47 du code de commerce).

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent récuser commissaire aux comptes.
La demande de  récusation doit intervenir sous forme de référé devant le Tribunal de commerce dans les 30 jours de sa désignation . Elle est possible pour juste motif (une circonstance permettant de suspecter sérieusement la compétence, l'honorabilité, l'impartialité ou l'indépendance à l'égard de la majorité qui a désigné le commissaire aux comptes titulaire ou suppléant) (art L. 823-6 du code de commerce   +   art. 188 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967). 

Le droit aux bénéfices et aux réserves

Le droit préférentiel de souscription et d'attribution

Le droit de nantir les actions

Par ailleurs, il existe le droit de "location d'actions" permettant à un candidat repreneur de prendre connaissance de la société avant de se porter définitivement acquéreur. Pendant la période de location, le "locataire" dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires tandis que le "bailleur" reste seul habilité à voter pour les décisions relevant des assemblées extraordinaires.

Le droit d'être en relation privilégiée avec la société

NB : Le manque de souplesse de fonctionnement que pouvait avoir la société anonyme est minimisé depuis qu'a été introduit le droit d'utiliser internet dans les relations entre les membres des organes de direction eux-mêmes et ceux-ci avec les actionnaires (convocations aux assemblées, questions posées, transmission de documents…) lui apportant une plus grande rapidité d'information, une plus grande transparence et un accès facilité à la prise de décision.

Le droit à l'octroi de remise

Lors de la dissolution de la société, et s'il existe un actif suffisant après remboursement de tous les créanciers, les actionnaires ont droit de se partager le boni de liquidation. Il est réparti entre les actionnaires en proportion de leur quote-part dans le capital social.

Clause de maintien de cours Love Money

Article ajouté aux statuts des  - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

"Au cas où la majorité des titres représentatifs de capital viendraient à changer de main, que ce soit directement ou indirectement (comme la constitution d'une holding d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, la majorité de la société), ou que ce soit sous la forme d'action de concert, il sera obligatoirement mis en œuvre par cet actionnaire éventuel la garantie au profit de l'ensemble des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le meilleur prix de cession apportant la majorité. - ou, au cas où la majorité des actions viendrait à être cédée et changerait de propriétaire, que ce soit directement ou indirectement (éventuellement, par la cession de propriété d'une holding d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, la majorité de la société), il sera obligatoirement mis en œuvre par cet éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire.
Après information par courrier aux actionnaires, un maintien de cours serait effectué sur le marché d'actions de gré à gré interne à la société pendant au moins 30 jours ouvrables."

Extraits du Code de Commerce

Article L. 225-103
I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 122 et 194) ;
3° Par les liquidateurs ;
4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Article L. 225-105
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 128 à 131). Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.

Article L. 225-108
Le conseil d'administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 133, 135, 138, 139, 141 et 144).
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article L. 225-115
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87.

Article L. 225-116
Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 140, 141, 144 et 152).

Article L. 225-117
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 142, 144 et 153).

Article L. 225-123
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L. 225-231
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et au conseil d'administration ainsi que, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 195)

Article L. 225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 195-1).

Article L. 225-252
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 200 et 201).

Article L. 233-10
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.
II. - Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Article L. 238-1
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.

Article L. 228-23
Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une clause d'agrément interdite par les dispositions du premier alinéa ci-dessus, dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.

Article L. 242-9
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
2° Alinéa abrogé.
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Article L. 653-9
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Article L. 823-6
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

Extraits du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 120-1
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

Article 122
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Article 128
La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique.
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article 135.
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Article 129
Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Article 131
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Article 133
A toute formule de procuration adressée aux actionnaires, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l' article 119 par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, doivent être joints :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles 128 à 131 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 138, alinéa 3.
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 du code de commerce.
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106 du code de commerce.
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat.
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour à la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Article 135
La société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 138 et 139, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ;
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 du code de commerce :
a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
b) Un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société si leur nombre est inférieur à cinq ;
c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus aux articles L. 225-40, L. 225-88, L. 234-1 et L. 232-3 du code de commerce et à l'article 193 ci-dessous ;
d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
e) Les sociétés mentionnées aux articles 294 à 298 adressent également aux actionnaires l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ;
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 du code de commerce, le rapport des commissaires visés audit article ;
8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce, le rapport des commissaires aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

Article 135-1
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 du code de commerce sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Article 138
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer à l'adresse indiquée, les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Les actionnaires mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

Article 139
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 du code de commerce et 135 du présent décret. Toutefois, il n'a le droit de prendre, aux mêmes lieux, connaissance du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre, aux mêmes lieux, connaissance du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 du code de commerce, prendre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent connaissance du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires visé à l'article L. 225-101 du code précité.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Article 140
En application des dispositions de l'article L. 225-116 du code de commerce, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre, aux lieux prévus à l'article précédent, connaissance ou copie de la liste des actionnaires.
A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société, le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ou porteur est en outre mentionné.

Article 142
En application des dispositions de l'article L. 225-117 du code de commerce, l'actionnaire a le droit de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents visés par ledit article.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Article 144
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article 153
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.

Article 188
Dans les cas prévus aux articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la société. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure abrégée ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

Article 194
Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à l'assemblée.
Les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

Article 195
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231 du code de commerce, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Article 195-1
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-231 du code de commerce. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Article 200
S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général.

Article 201
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.