FAQ - FOIRE AUX QUESTIONS SPECIAL INVESTISSEURS ISF

Les intérêts d'adhérer à l'association Love Money :

L'association :
- Veille à la protection des actionnaires minoritaires ;
- Définit un prix de souscription justifié et équitable ;
- Garantit aux actionnaires un accès permanent aux informations sur la marche des entreprises ;
- Vous aide à trouver un mode de sortie pour récupérer votre investissement.

INVESTIR : COMMENT / JUSQU'A QUAND ? / FRAIS ?

1- A partir de quand puis-je souscrire mon ISF 2009 en direct dans une PME ?
Pour la deuxième année d'application de ce nouveau dispositif, les investissements pris en compte seront ceux effectués entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2009.

Rappel des conditions pour souscrire dans une PME parrainée par l'association Love Money pour l'Emploi.

1ère étape :
1°/ remplir le bulletin d'adhésion à l'association et l'envoyer par Email
2° / régler la cotisation de 150 euros avec une carte bleue grâce au lien sécurisé de paiement PAYPAL
3°/ contacter téléphoniquement l'association au 01 48 00 03 35 pour confirmer votre adhésion et obtenir votre mot de passe
4°/ votre adhésion va vous permettre d'accéder à l'ensemble des informations économiques et financières sur les projets parrainés. vous allez pouvoir télécharger, ou recevoir par Email, 3 "prospectus de souscription" concernant 1 constitution de capital et 2 augmentations de capital qui se réalisent au mois de juin 2008 :
- une entreprise en création : CANAL MEDIA TV S.A.
- une entreprise innovante en développement : VERIA TECHNOLOGIES S.A.
- une entreprise en retournement et en transmission : AIR QUALITE / ARC EN CIEL S.A.

Vous pourrez contacter téléphoniquement les dirigeants des trois PME.

2ème étape : 
A ce stade, vous devez avoir choisi une ou plusieurs entreprises dans lesquelles vous aurez décidé d'investir. En dernière page de chacun des prospectus de souscription, vous trouverez un bulletin de souscription que vous imprimerez. Remplissez le (ou les) bulletin(s) de souscription correspondant à votre décision de souscrire au capital d'une ou plusieurs PME. Joignez un chèque à l'ordre des PME dans lesquelles vous avez décidé d'investir avec le montant correspondant à chaque souscription. Vous adressez l'ensemble à l'association qui transmettra : Association Love Money pour l'Emploi 10, rue Montyon 75009 Paris

3éme étape :
Dès réception de votre(vos) bulletin(s) de souscription accompagné(s) du(des) chèque(s) correspondant(s), vous recevrez  les attestations correspondantes à vos souscriptions au capital des PME.

2- Comment dois je faire pour investir ?
Après avoir adhéré à l'association (150€), cliquez ici pour accéder au bulletin d'adhésion à l'association ,vous avez 2 options possibles :

* Rencontrez le dirigeant d'une société que vous aurez sélectionné et participez aux ateliers de travail des projets.
Vous recevrez un document (prospectus de souscription), lorsqu'il aura été visé par la fédération, contenant toutes les informations nécessaires pour fonder votre jugement sur la qualité de la société et décider d'investir ou non.

Si vous ne pouvez (résidant en province) ou ne souhaitez pas rencontrer les dirigeants des sociétés dans lesquelles vous envisagez d'investir :
** Faites une demande par mail ou courrier pour recevoir un exemplaire du prospectus de souscription présentant l'entreprise que vous aurez sélectionnée (vous pouvez sélectionner plusieurs projets). Ce document sera accompagné d'un bulletin de souscription.

Dans les deux cas, vous devrez retourner, au siège de l'entreprise que vous aurez choisie, votre bulletin de souscription accompagné du chèque du montant de votre souscription.

3 - J'habite en province, comment dois je procéder ?
Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer pour assister aux ateliers d'étude des projets, mais, pour remplacer ces rencontres, vous recevrez la présentation de l'entreprise dans un document appelé "prospectus de souscription", décrivant l'activité, le plan de financement et les prévisions de croissance de l'entreprise.
De plus, avant de décider d'investir, vous pourrez être mis en relation avec le ou les dirigeants de l'entreprise lors d'une conférence téléphonique.

4 - Y'a t'il une somme minimale ou maximale à investir ?
Non, il n'y a pas de montant minimal à investir.
Vous pouvez investir jusqu'à 66 667 euros, et vous bénéficierez alors de la réduction maximale prévue et pourrez déduire 50 000€ de ce montant sur votre ISF. Au delà de cette somme, l'avantage fiscal est répercuté sur votre Impôt sur le revenu (IRPP) à hauteur de 25% du montant excédant le niveau maximal de la réduction ISF.

5 - Puis je diversifier mes investissements ?
Oui. Votre adhésion à l'association Love Money vous permet d'investir dans tous les projets ayant obtenu le VISA de l'association. En répartissant votre investissement entre plusieurs sociétés vous limitez les risques, comme via une holding ISF, mais sans frais de gestion.

6 - Jusqu'à quelle date puis-je investir ?
Vous pouvez investir jusqu'au 15 juin 2009. Après cette datte, les souscriptions viendront en déduction de l'ISF de l'année prochaine

7 - Quels sont les types d'opérations que je peux réaliser pour bénéficier de la réduction d'ISF ?
Vous ne pouvez réaliser qu'une souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une création d'entreprise pour bénéficier de la réduction fiscale

8 - Y'a t'il des frais hormis l'adhésion à l'association Love Money ?
Non. 

9 - Quand vais je recevoir l'attestation d'investissement ?
Dès réception de votre souscription par la société, par courrier.

10 - Quel sera mon rôle, en tant qu'actionnaire si je décide d'investir ?
Vous serez tenu informé de l'évolution de l'activité et des résultats de l'entreprise et vous serez normalement invité à participer aux assemblées générales (vous pourrez confier votre droit de vote à l'association).

INVESTIR: RISQUES / RECUPERATION DE L' INVESTISSEMENT / IMPOSITION DES + VALUES

11 - Comment récupérer mon investissement après les 5 ans ?
Un marché d'actions de gré à gré est à la disposition des actionnaires dès la réalisation de l'augmentation de capital, mais l'objectif à long terme de l'association est d'introduire la société sur le marché libre ou sur Alternext.
Deux autres moyens de revendre peuvent se présenter :
- en cas de vente de la société à un repreneur : l'association fait alors jouer une clause de maintien de cours (prévue dans les statuts des sociétés utilisant le concept Love Money), garantissant aux actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire
- au cas où le dirigeant souhaite racheter à titre personnel une partie des actions de l'entreprise : il en fera la proposition aux actionnaires minoritaires qui seront libres de l'accepter ou de la refuser

12 - Quels sont les risques de mon investissement ?
Les risques pouvant survenir peuvent être :
- le risque d'un dépôt de bilan de l'entreprise - dans ce cas, vous conservez le bénéfice de l'avantage fiscal et votre perte sera limitée aux 25% de votre investissement qui n'auront pas été déduits de votre ISF.
- le risque d'illiquidité : il est possible que la société n'atteigne pas ses objectifs de développement et que les actions détenues soient difficilement revendables sur le marché d'actions de gré à gré mis en place pour la société, celui-ci étant, par nature, peu liquide.

13- Vais-je être imposé(e) si je réalise une plus-value au bout de cinq années ?
Le taux d'imposition des plus values sur les valeurs mobilières est de 29% (18% forfaitaire + 11% de CSG-CRDS)
Il existe cependant plusieurs cas d'exonération:
- si le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil de taxation de 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008
- sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25%

Pour les cessions de titres de sociétés soumises à l'IS, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 :
-font l'objet d'un abattement d'1/3 par année de détention au delà de la cinquième année
D'où une exonération totale à partir de 8 années pleines de détention.

La durée de détention s'apprécie cependant à compter du 01.01.06 pour les titres acquis avant cette date. Ce dispositif commencera à produire ses effets pour la première fois aux cessions réalisées à compter de 2012.

► Comment investir l'ISF dans les PME