CRéER UNE PME

Détails pratiques des formalités pour une création d'entreprise utilisant le " concept Love Money "

1) Avant la rédaction des statuts

l Vérifier s'il s'agit d'une activité réglementée (voir site APCE)

l Rendre une première visite au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et de l'industrie du ressort du siège de la société - Votre CFE va recueillir les pièces nécessaires à la constitution du dossier et va les remettre aux organismes compétents

l Domicilier la société

l Choisir une dénomination sociale
Vérifiez auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà choisi par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque) ; en cas de création d'un site, assurez-vous auprès de l'Afnic de la disponibilité de votre nom de domaine

l S'il existe des apports en nature, demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un commissaire aux apports.

2) Démarches liées à l'adoption des statuts

l Rédiger les statuts
Inclure dans les statuts les engagements du " pacte de bonne conduite Love Money pour l'Emploi " :
- modalités de nomination de l'établissement chargé de la tenue du registre des actionnaires et chargé de la tenue du marché d'actions de gré à gré de "la Société".
- engagement de mise en œuvre, en cas de cession d'une majorité du capital, par cet éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire
- mode de consultation des actionnaires en cas de difficultés ou de procédure collective de "la Société"

Télécharger un exemple de statuts d'une société constituée avec le concept Love Money

l Procéder à la nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

l Procéder à la nomination des dirigeants
Les premiers administrateurs (3 minimum, 18 maximum) sont nommés dans les statuts ; les suivants par l'assemblée générale ordinaire. Une fois les statuts signés, le conseil d'administration désignera son président et le directeur général..

Télécharger un exemple d'acte de désignation des dirigeants

l Le cas échéant, établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
Pendant la période de formation de la société, les futurs actionnaires devront réaliser certaines dépenses, signer des contrats : ils le feront en signant " au nom et pour le compte de la société…en cours de formation " et mentionneront l'ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les actionnaires vaudra alors reprise de ces actes par la société.

l Prévoir un formulaire de "procuration en vue de la signature des statuts" avec le bulletin de souscription qui se trouve dans prospectus de souscription.
Ce qui permettra de passer le moins de temps à faire signer les statuts par la totalité des actionnaires à qui un exemplaire est cependant adressé.

Télécharger un exemple de " procuration en vue de la signature des statuts "

l Prévoir un formulaire de "Demande d'envoi de documents par internet aux actionnaires"
Pour faciliter la future communication entre les membres des organes de direction les actionnaires (convocations aux assemblées, questions posées, transmission de documents…)

Télécharger un exemple de " Demande d'envoi de documents par internet aux actionnaires nominatifs"

l Déposer les fonds collectés constituant les apports en espèces sur un compte bloqué
Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, aux choix dans les 8 jours de leur réception :
- dans une banque
- à la caisse des dépôts et consignations
- chez un notaire
Les fonds seront débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait K-bis (immatriculation de la société au RCS) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société.

l Remettre la photocopie des chèques et des bulletins de souscription à l'établissement chargé de la tenue du registre des actionnaires

3) Démarches liées à l'immatriculation

l Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).

l Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Il doit indiquer la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l'objet, le siège, la durée, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.

l Déposer le dossier complet auprès du CFE (directement au CFE ou par voie électronique)
La société est alors en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS. Une fois le dossier complet, le CFE remet au créateur, gratuitement et sans délai, un " récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise " comportant la mention " en attente d'immatriculation " et dans certain cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee. Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés.

A ne pas oublier :
- Faire connaître la société à la Poste
- faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés (la société est tenue d'y adhérer même si celle-ci ne prévoit pas d'embaucher des salariés immédiatement, elle n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié)
- Assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique…)
- Souscrire à une assurance homme-clé
- Acheter des livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel. Certains doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie
- Adhérer à un centre de médecine du travail 

4) - Démarches liées à l'Assemblée Générale Mixte ayant lieu à l'issue de l'immatriculation

l Tenir une réunion du conseil d'administration et établissement de l'ordre du jour et des projets de résolutions de l'AGM :
- Appel à candidatures pour élargir le conseil d'administration / Nomination de nouveaux administrateurs le cas échéant
- Participation au capital des salariés et dirigeants
- Le cas échéant, émission de Bons de Souscription d'Actions (BSA) réservées aux salariés et dirigeants
- confirmation de l'adhésion au " pacte de bonne conduite Love Money pour l'Emploi "
- désignation de l'établissement chargé de la tenue du registre nominatif et du transfert des actions de la Société, ainsi que de la tenue du marché d'actions de gré à gré et de la gestion du carnet d'ordres.

Télécharger un exemple de " convocation à la première assemblée générale", un exemple de rapport du conseil d'administration à l'assemblée" et un exemple de "compte-rendu d'assemblée comprenant une résolution afférente à l'émission de BSA"