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FEDERATION
DES ASSOCIATIONS
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Formation aux B.S.P.C.E.
(Bons de Souscription de parts de créateurs d'entreprise)
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSCPE) sont des valeurs mobilières (proches des stock options), qui s'adressent aux salariés d'une entreprise, qu'ils soient dirigeants ou pas.
Il permettent aux bénéficiaires de souscrire au capital de leur société à un prix préférentiel définitivement fixé à l'avance lors de l'attribution des bons.
Ils offrent ainsi aux attributaires la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre de l'entreprise (la plus value étant la différence entre le prix de cession des actions et le prix de souscription).
Les BSPCE permettent donc d'intéresser les salariés à la réussite de leur entreprise : plus les résultats sont bons, plus les actions se négocieront à un prix élevé, plus la plus value sera importante.
Les BSPCE présentent plusieurs différences avec les stock-options; en particulier, à l'inverse des stock-options, les titres acquis peuvent êtres cédés à tout moment par les bénéficiaires.
Pour aller plus loin et approfondir le sujet :
2°) Comparaison entre Stock Options et BSPCE
3°) Programme Table ronde de jeudi 28 juin 2001 à l'Université Dauphine
4°) Travail sur les Bons de souscription par Frédéric Dambach
5°) Communiqué de presse du 17 juillet 2001
6°) Exemple de résolution à une AGE autorisant l'émission de BSPCE
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1. LE CONTEXTE DES BSPCE La loi de finances pour 1998 a créé des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création des PME innovantes. Ces bons sont incessibles et sont émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi sur les sociétés commerciales. Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient quant à eux d'un régime fiscal et social de faveur. Les bons de souscription peuvent donc être attribués à compter du 01/01/98 jusqu'au 31/12/2001. 2. LES SOCIETES CONCERNEES Cette possibilité ne concerne que les sociétés par actions (SA, SCA, sociétés par actions simplifiées) : dont les titres ne sont pas cotés ou sont négociés sur le marché hors cote ou sur le nouveau marché, immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans, passibles de l'IS en France, dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. ne sont pas prise en compte les participations des fonds communs de placement à risques, des fonds communs de placement dans l'innovation, des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation), qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (sauf si la création résulte d'une opération d'essaimage). Activités exclues : bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles. 3. LES BENEFICIAIRES DES BONS DE SOUSCRIPTION Personnel salarié,dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. 4. UN REGIME FISCAL ET SOCIAL DE FAVEUR Le prix d'acquisition des titres souscrits au moyen de ces bons est fixé au jour de leur attribution par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les gains réalisés lors de la cession de ces titres sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes : ils sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cession n'excède pas 50.000 F , ils sont imposables au taux de 26 % (16 % + CSG, CRDS et prélèvement social) lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions excède 50.000 F, ils sont imposables au taux de 40 % (30 % + CSG, CRDS et prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres. Ils échappent, par ailleurs, aux cotisations de sécurité sociale. 5. MODALITES - La société émettrice des bons doit adresser une déclaration aux services fiscaux avant le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons. Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.TEXTES Art. 163 Bis G du CGI Art. 76 de la Loi de Finances pour 1998 Décret n°98-557 du 1er juillet 1998 Instruction n°5 F-13-98 du 6 juillet 1998(source: APCE) |
Quelques articles sur internet sur les BSPCE :
- Questions réponses sur les BSPCE : http://www.cyberworkers.com/ledroit.fr/index_bspce.shtml
- La fiscalité des BSPCE : http://www.boursorama.com/campus/fiscalite/bspce.phtml
- Un article détaillé sur les BSPCE: http://dchaffiol.free.fr/infogene/argent/stocksOptions/art_SOBSPCE.htm
Distribution d'actions gratuites pour les salariés : Article 83 de la Loi de Finance 1985
Mise en place d'un instrument de liquidité : Marché d'actions et marché de Bons de Souscription d'Actions
Formation / ingénierie financière : participer à des ateliers de préparation à l'émission d'actions et de bons de souscription
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