STATUTS DE L'ASSOCIATION LOVE MONEY POUR L'EMPLOI DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Article 1 - DENOMINATION
Conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 en son Article 5 et son Décret d'application du 16 août 1901 en son Article 1er, il est créé une association dont la dénomination est : Love money pour l’Emploi  dans les Hauts-de-Seine.

Article 2 - OBJET SOCIAL
L'association a pour objectifs :
- permettre à des personnes démunies financièrement et ne disposant pas de réseaux de relations, de créer des entreprises de croissance génératrices d'emplois.
- provoquer la création d'emplois locaux en orientant les compétences et l'épargne de proximité vers les PME locales.
- favoriser la création d'entreprises nouvelles, le développement d'entreprises existantes, la transmission d'entreprises et le sauvetage d'entreprises en difficultés surmontables.
- orienter les PME locales à devenir plus performantes et avoir un plus grand potentiel de croissance et de création d'emplois.
- veiller à la sauvegarde des intérêts des porteurs de projets.
- encourager la participation des salariés au capital de leur entreprise.
- permettre aux particuliers, investisseurs potentiels privés, soucieux de participer au développement économique local et désirant investir personnellement et directement dans une (ou plusieurs) entreprise(s) locales en recherchant des plus-values.
- assurer la défense et les intérêts des investisseurs et plus généralement des actionnaires minoritaires membres de l'association Love money pour l’Emploi  dans les Hauts-de-Seine et les représenter aux assemblées.
- aider et fédérer toutes initiatives locales ou régionales entrant dans le champ d'activité de la présente association.

Article 3 - ADHESION A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS LOVE MONEY POUR L'EMPLOI
Afin de pouvoir utiliser le nom " Love money " ainsi que le " concept Love money ", l'association doit obligatoirement adhérer à la fédération, en utilisant les statuts types et le règlement intérieur type, fournis par la fédération, et être à jour de ses cotisations sous peine d'exclusion et de dissolution.
La création de l'association devra impérativement être validée dans un délai maximum de 1 mois par la fédération des associations Love money. A défaut, l'association ne pourra prétendre à l'utilisation du nom et du concept.
Le Président de l'association sera membre de droit du conseil d'administration de la fédération.
le Président de la fédération sera membre de droit du conseil d'administration de l'association.
Du fait même de son existence, toute association "Love money pour l'Emploi" s'engage à adopter les présents statuts types et le règlement intérieur type (strictement identiques pour chaque association) et à faire respecter par ses adhérents les principes et la déontologie de la fédération.
Aucune modification des statuts, du règlement intérieur ou de toute autre règle de fonctionnement d'une association n'est envisageable sans le consentement préalable de la fédération.
Toute association membre adoptera les évolutions et mises à jour, apportées par la fédération, aux présents statuts, au règlement intérieur et à toutes procédures et règles déontologiques.
L'exclusion définitive par la fédération entraîne la dissolution de l'association avec interdiction d'utiliser le nom, les techniques et les normes "Love money".

Article 4 – SIEGE
Son siège est à : Maison des associations - 2 bis, rue du Château 92200 Neuilly-sur-Seine
L'assemblée générale a pouvoir, à tout moment, de transférer le siège social dans le même département par simple décision avec le consentement de la fédération.

Article 5 – DUREE
La durée de l'association est illimitée.

Article 6 - MOYENS D 'ACTIONS
Les moyens d'actions de l'association sont notamment, et sans que cette liste soit limitative :
- toutes publications, cours, formations, conférences ou séminaires.
- l'organisation de toutes manifestations ou réunions ou représentations entrant dans le cadre de son objet.

Article 7 - COMPOSITION - COTISATION - CONDITIONS D'ADHESION
L'association se compose de deux catégories de membres adhérents qui payent une cotisation annuelle :
a) Toute personne physique ou personne morale pouvant avoir une ou plusieurs des motivations suivantes :
- aider au développement de l'association
-investir dans une PME respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- apporter des compétences à des PME respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- acquérir un savoir-faire pour les PME respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- créer une PME en respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- développer une PME en respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- sauver une PME en respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- transmettre une PME en respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
- reprendre une PME en respectant le "Pacte de bonne conduite Love money"
b) Les entreprises (en création, en développement, en difficultés surmontables ou en transmission) ayant bénéficié de l'aide Love money pour l'Emploi après avoir respecté le " concept Love money " dans son ensemble, et notamment les conditions suivantes précisées dans le Règlement Intérieur :
- acceptation du " pacte de bonne conduite Love money pour l’Emploi de prévention pour les actionnaires fondateurs et les actionnaires minoritaires ".
- suivi de la marche à suivre des comités de réalisation de " notes façon COB "

Le Règlement Intérieur de l'association, rédigé par la fédération, fixe le montant des cotisations annuelles, applicables à chacune des catégories de membres.

Article 8 - CONDITIONS D'ADHESION
Toute personne physique ou morale :
Peut adhérer, toute personne physique ou morale sans distinction d'âge, de nationalité, d'opinion politique, de religion ou de catégorie socioprofessionnelle, désirant ou non investir dans une entreprise ayant bénéficié de l'aide Love money pour l'Emploi, ou désirant y apporter ses compétences ou son temps.
Les adhérents souhaitant mettre en place un " comité de réalisation de note façon COB " signeront le " pacte de bonne conduite Love money pour l’Emploi de prévention pour les actionnaires fondateurs et les actionnaires minoritaires ", prévu dans le règlement intérieur, qui aura préalablement été signé par le porteur de projet également adhérent à l’association.
Les participants aux " comités réalisation de notes façon COB "  veilleront à la bonne application de ce pacte, avant, pendant et après les réunions des comités.
Entreprises ayant bénéficié de l'aide Love money pour l'Emploi :
Peut adhérer, toute entreprise déjà existante ou en création, française ou étrangère mais de préférence locale, acceptant de réaliser la totalité des conditions définies par le " pacte de bonne conduite Love money pour l’Emploi de prévention pour les actionnaires fondateurs et les actionnaires minoritaires "  (prévu dans le règlement intérieur de l'association) et acceptant de respecter la totalité de la " marche à suivre des comités réalisation de notes façon COB ".
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui peuvent lui être communiqué sur simple demande avant son entrée dans l'association.

Article 9 – RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- les montants des cotisations de ses membres,
- les subventions de l'état, des collectivités territoriales, de l'union européenne, de tout autre organisme privé ou public.
- toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 11 - DEMISSION – RADIATION
La qualité de membre de l'Association se perd :
- par la démission.
- par la dissolution de la personne morale ou le décès de la personne physique.
- par la radiation prononcée par le conseil d'administration de l'association pour non-paiement de la cotisation ou, pour motifs graves, après proposition au conseil d'administration de la fédération. Le membre intéressé peut être préalablement entendu, sauf recours à l'assemblée générale.

Article 12 – ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un conseil composé de membres (à jour de leur cotisation et jouissant de leurs droits civils) élus pour 2 années par l'assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion,…), le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil choisit parmi ses membres, un bureau, composé de :
-  un président,
-  un ou plusieurs vice-président,
-  un secrétaire, un ou plusieurs secrétaire adjoint,
-  un trésorier, un ou plusieurs trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour 2 ans. Les membres sont rééligibles.

Administration provisoire lors de la création de l'association :
Il est nommé, avec accord de la fédération, un président pressenti et un secrétaire pressenti de l'association qui pourront se réunir en vue d'effectuer l'enregistrement des présents statuts.
La première nomination de la totalité des membres du bureau pourra avoir lieu après la déclaration de constitution de l'association, après la première assemblée générale lors de la première réunion du conseil d'administration.
Un extrait du procès-verbal de cette réunion sera adressé, selon les règles habituelles en la matière, au service de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l'association.

Article 13 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil se réunit chaque mois, avant l'envoi des convocations aux réunions plénières (mensuelles) des adhérents et toutes les fois où il est convoqué par le président ou par au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ; ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 2 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 14 - GRATUITE DU MANDAT
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont bénévoles. Ils ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, au vu des pièces justificatives et après accord du président et selon les moyens dont dispose l’association.

Article 15 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit se faire rendre compte de leurs actes.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque.
Il autorise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement.
Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains de ses membres.
Cette énumération n'est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 16 - ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Président - Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.
Secrétaire - Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres, il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Trésorier - Le trésorier est essentiellement chargé de la collecte des cotisations des adhérents.
Il effectue l'ouverture d'un compte CCP, tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du conseil d'administration.
Le trésorier devra rendre directement consultable le compte CCP par la fédération (à l’aide du Vidéoposte Net).
Il tient, au jour le jour, une comptabilité régulière des adhésions ainsi que toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
La comptabilité peut être tenue par la fédération.
Toutefois, les dépenses supérieures à 350 euros doivent être ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d'empêchement par tout autre membre du bureau. Pour les dépenses supérieures à 1 000 euros, une double signature sera requise.
Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans conditions prévues au règlement intérieur.

Article 17 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire de l'association comprend tous les membres de l'association (à jour de leur cotisation).
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Chaque membre peut s'y faire représenter par son conjoint ou un autre membre muni d'un pouvoir écrit.
L'ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Le bureau de l'assemblée est celui du conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association, et sur l'activité de l'association.
Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et charge de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration ; elle autorise l'adhésion à d’autres associations ou structures partenaires (avec l’assentiment de la fédération).
Elle confère au conseil d'administration ou à certains membre du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée de tous membres de l'association déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Il est également adressé une copie de la convocation à la fédération
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d'administration, soit par le quart des membres présents. Seule la fédération des associations Love money pour l'Emploi, dans son ensemble, aura un droit de veto.

Article 18 - ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts demandée par la fédération. En cas de désaccord, elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute autre association adhérente à la Fédération des associations Love money pour l'Emploi.
Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres. Elle devra avoir statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association avec un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel, avec quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 19 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d'un membre du bureau présent à la délibération.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont transcrits, par le secrétaire, sur un registre et signés par le secrétaire et le président. Une copie est aussitôt transmise à la fédération.
Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 20 – DISSOLUTION
La dissolution de l'association peut être prononcée soit par l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévue pour les assemblées extraordinaires, soit par la fédération Love money en référence à l'article 3 des statuts.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.

Article 21 - REGLEMENT INTERIEUR
L'association adopte le texte d'un règlement intérieur, strictement identique pour chacune des associations Love money, qui détermine les détails d'exécution des présents statuts.
Comme pour les statuts, le règlement intérieur pourra seulement être modifié à la demande de la fédération.
Si l'association Love money pour l’Emploi  dans les Hauts-de-Seine juge nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur, l'assemblée générale seule pourra décider d'en faire la proposition à la fédération. Toute proposition de modification sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la fédération qui s'appliquera, le cas échéant, à l'ensemble des associations.

Article 22 – ASSISTANCE A DISTANCE DE LA FEDERATION
Chaque nouvelle association Love money pour l’Emploi qui se créera devra impérativement utiliser la webcam (ou la visioconférence en fonction de ses possibilités) avec la fédération :
- à chaque réunion mensuelle de l’association
- à chaque commission d’élaboration des "documents façon COB" des projets locaux
- à chaque assemblées générales et réunions de conseils d’administration de l’association locale
Cette assistance technique de la fédération pourra être de moins en moins fréquente lorsqu’un bon nombre d’adhérent(e)s maîtrisera vraiment le concept Love money pour l’Emploi.

Article 23 - REPRISE DES ENGAGEMENTS
Jean et Didier Salwa interviennent ici et exposent qu'en leur qualité de fondateurs des premières associations "Love money pour l'Emploi", il ont été amenés à prendre personnellement les engagements suivants :
- faciliter l'accès des PME-PMI aux marchés d'actions libres et réglementés,
- faire connaître les PME-PMI,
- rapprocher directement épargnants et entreprises,
- favoriser la création, le développement et la transmission d’entreprises créatrices d’emplois, aider au retournement d'entreprises en difficultés surmontables.
Les signataires des présents statuts types déclarent reprendre, au nom de l'association, ces engagements.

Article 24 – FORMALITE
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.

Les statuts types sont acceptés par l'association Love money pour l’Emploi  dans les Hauts-de-Seine du fait de sa constitution le 3 mars 1999.

Statuts types (identiques pour chaque association Love money pour l'Emploi).
Dernière mise à jour des statuts types : lors de l'assemblée générale de la fédération du 2 juillet 2002.

Association Love money pour l'Emploi  dans les Hauts-de-Seine

1. Naissance et évolution de l'association
L'association a été constituée lle 6 novembre 1997 (publié au journal officiel le 29 novembre 1997).
L'assemblée générale du 21 juillet 2003 a mis les statuts et le règlement intérieur de l'association en harmonie avec les statuts types et le règlement intérieur type, identiques pour chaque association Love money pour l'Emploi.
Il a été prévu, par l'article 21 des statuts, la rédaction d'un règlement intérieur établi par la Fédération des associations Love money pour l'Emploi et accepté par l'association Love money pour l'Emploi  dans les Hauts-de-Seine du fait de sa constitution.
Ce règlement intérieur, qui devra être expressément accepté par l'adhérent lors de son entrée comme membre de l'association, s'imposera à celui-ci tout comme les statuts de l'association.

2. Définition des objectifs de l'association
Cette association a été créée à l'initiative de personnes physiques soucieuses de favoriser la création d'emplois et le développement économique local,  dans les Hauts-de-Seine, en permettant le rapprochement entre épargne individuelle de proximité, compétences locales et entreprises de croissance locales.
Cette initiative a pour objectif de conduire au maintien d'emploi locaux existants et à la création d'emplois nouveaux. Elle doit également faire réaliser des plus-values aux actionnaires de proximité solidaires.
Les associations Love money pour l'Emploi facilitent la sélection des entreprises de croissance (en création, en développement, en difficultés surmontables ou en transmission) pour les investisseurs potentiels désirant investir personnellement et directement dans une (ou plusieurs entreprise(s) locales en recherchant des plus-values.

L'association a été créée, avec quatre objectifs distincts et complémentaires :
Premier objectif :
Réunir les générations et les compétences (jeunes, personnes en activité ou au chômage, retraités) autour des porteurs de projets d'entreprises locales (en création, en développement ou en difficultés passagères) démunis financièrement et ne disposant pas d'un réseau de relations permettant de faciliter leurs projets de développement.
Mettre en relation directe, compétences locales (au chômage, à la retraite ou en activité), investisseurs privés de proximité et dirigeants ou créateurs d'entreprises de croissance respectant l'intégralité de l'esprit et des règles du " concept Love money " préconisées par l'association.

Deuxième objectif :
Favoriser l’utilisation de " marchés d’actions organisés" permettant d’assurer un minimum de " liquidité des actions " et, par conséquent, favorisant " l’actionnariat direct de proximité ".
Faire connaître les possibilités des marchés financiers aux entreprises et de leur en faciliter l'accès futur.
Faire connaître au grand public ainsi qu'aux créateurs d'entreprises et aux dirigeants d'entreprise, le fonctionnement et les mécanismes des règles C.O.B. concernant l'appel privé et l'appel public à l'épargne pour les PME/PMI, et plus particulièrement contribuer à développer le marché primaire des actions, c'est à dire des augmentations de capital en numéraire.

Troisième objectif :
Assurer la défense et les intérêts des investisseurs individuels et plus généralement des actionnaires minoritaires membres de l'association Love money pour l’Emploi  dans les Hauts-de-Seine et les représenter aux assemblées générales d'actionnaires.
Faire respecter le " pacte de bonne conduite Love money pour l’Emploi de prévention pour les actionnaires fondateurs et les actionnaires minoritaires  " signé par les créateurs ou dirigeants d'entreprises (avant étude de leur projet par un collectif bénévole de l'association), dans un souci de protection et de développement de l'épargne investie dans les PME.
Préserver les intérêts des porteurs de projets et des dirigeants d'entreprises et encourager la participation des salariés au capital de leur entreprise.

Quatrième objectif :
Piloter et fédérer toutes initiatives locales, départementale ou régionale entrant dans le champ d'activité de la présente association.

Conformément aux termes de cet exposé, le Conseil d'Administration de la Fédération des associations Love money pour l'Emploi a élaboré le présent Règlement Intérieur (qui est strictement identique pour chaque association Love money pour l'Emploi).

Règlement Intérieur
de l'association Love money pour l'Emploi
 dans les Hauts-de-Seine

Article 1. Fonctionnement de l'association
A. Conditions d'adhésion :
Comme il est précisé, ci-dessus, toute personne physique ou personne morale qui voudrait devenir membre de l'association devra signer un bulletin d'adhésion dans lequel il ou elle s'engage à respecter les statuts et l'esprit de l'association, le présent règlement intérieur puis, le cas échéant, le "pacte de bonne conduite de prévention pour les actionnaires minoritaires" signé spécifiquement à cette occasion par les créateurs ou dirigeants de PME acceptant de présenter leur projet à l'ensemble des adhérents afin de susciter la mise en place de " commissions note façon COB ".

Les " commissions note façon COB " se composent, bénévolement :
- du porteur de projet, (pouvant être accompagné d'un ou plusieurs associés ou conseils)
-  d'autres adhérents de l'association intéressés par ce projet peuvent être motivés de différentes manières :
- Investir, ultérieurement, dans ce projet
- Apporter leur savoir-faire au porteur de projet (bénévolement, au moins dans un premier temps)
- Devenir salarié dans la société concernée
- Faire connaître leurs relations (carnet d'adresses)
- Intéressé par le produit
- De façon plus générale, intéressé par la démarche et le fonctionnement des comités d'étude

En respectant la "marche à suivre" de ces comités note façon COB , l'association permet à ses adhérents de rencontrer des dirigeants d'entreprises et d'apprécier au mieux leurs perspectives de croissance. Les participants à ces commissions d'étude peuvent être soumise, par le porteur de projet, à signer une charte de confidentialité.

L'adhésion à une association Love money pour l'Emploi n'est soumise à aucune autre condition.

B. Conditions de radiations :
Conformément aux statuts, la qualité de membre de l'association se perd :
- par la démission ;
- par non-respect des statuts ou du règlement intérieur ;
- par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, le membre intéressé ayant été entendu par le conseil d'administration.

1. L'appréciation du motif grave sera faite par le conseil d'administration après avis ou sur la saisine de la commission de contrôle dont il est question plus loin.
2. Si le conseil constate un manquement grave, notamment au "pacte de bonne conduite et de prévention des actionnaires minoritaires" dont il est question ci-après, il avertira le contrevenant par courrier simple ou recommandé.

Article 2. Fixation de la cotisation annuelle
Le conseil d'administration de l'association est chargé, chaque année, en fonction des instructions de la fédération, à l'issue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes et statué sur le budget prévisionnel, et compte tenu de ces documents, de fixer le montant de la cotisation de l'année à venir. L'association, quelle que soit sa durée de vie, devra veiller à être accessible par chaque citoyen.

Montants des cotisations annuelles :

Cotisation solidaire des entreprises ayant bénéficié de l'aide Love money :
Après réalisation de la note façon COB (avec avis de la fédération) et une fois le capital constitué ou l'augmentation de capital réalisée, "la société" versera une "cotisation solidaire", de 150 euros par mois, pour développer le mouvement Love money.
La Fédération pourra acquérir un nombre de bons de souscription de "la société" représentant 2,5% du capital maximum autorisé de "la société".
Ainsi, en souscrivant au capital de "la société", et des autres PME respectant aussi le pacte de bonne conduite, la fédération pourra constituer un fonds de solidarité dont la vocation d'être un instrument utilisé dans l'intérêt des PME aidée par Love money. Ce fonds pourra aider à terminer une augmentation de capital, ou pourra parfois aider à faire la contrepartie d'un actionnaire vendeur de "la société".

Article 3. Financement des moyens d'action de l'association
L'article 6 des statuts précise que les moyens d'action sont :
- publications, cours, formations, conférences ou séminaires, organisation de toutes manifestations ou réunions ou représentations concours, prix, bourses, récompenses, représentations théâtrales ou sportives...), etc...
Il convient de préciser que les publications, cours, formations, conférences ou séminaires, débats, stages, etc..., sont destinés aux membres, alors que les manifestations dont il est question peuvent être destinées aux membres mais ont surtout pour but de procurer à l'association des moyens financiers supplémentaires.
Les membres intéressés par les conférences, diners-débats, stages ou autres, seront informés en même temps que de leurs dates, des modalités financières d'accès à ceux-ci, étant précisés que les membres actifs de l'association s'emploieront à trouver les solutions les moins coûteuses possibles pour les adhérents.

Chacun des membres de l'association qui investi dans une entreprise prend l'engagement de principe de reverser, à l'association Love money pour l'Emploi dans  dans les Hauts-de-Seine, 5% des plus-values réalisées lors de la revente de ses actions afin d'aider à son fonctionnement et afin qu'elle constitue un fonds de solidarité ou puisse compléter les investissements réalisés.

Article 4. Droits des adhérents
La qualité de membre de l'association de " Love money pour l'Emploi" donne droit à :
- apporter son aide à l'association dans tous les domaines nécessaires à son fonctionnement ;
- participer aux réunions mensuelles de l'association et s'inscrire aux comités d'étude de projets ;
- l'information sur toutes les manifestations, visites, conférences, débats, etc... organisés par l'association et à la participation à celles-ci, sous réserve du paiement des frais d'organisation desdites manifestations ;
- consulter les notes d'information "façon COB" sur les PME ayant bénéficié de l'aide "Love money pour l'Emploi" ;
- l'examen et à l'approbation des comptes de l'association et à la participation à toutes les assemblées générales de l'association.

Article 5. Délégation de pouvoirs du Président de l'association
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à condition que ce soit spécifiquement pour une ou plusieurs opérations déterminées et que la durée du mandat n'excède pas un an.

Titre II
pacte DE BONNE CONDUITE Love Money de PREVENTION POUR LES actionnaires minoritaires

Article 6. Définition du pacte de bonne conduite
Les adhérents souhaitant proposer la mise en place d'un "comité d'étude" de leur projet signeront auparavant le "Pacte de bonne conduite Love money". Les porteurs de projet pourront, à leur tour, faire signer une charte aux participants à leur comité d'étude.
Le "Pacte de bonne conduite Love money" a été établi et mis au point par la Fédération des associations Love money pour l'Emploi. Il a été accepté par l'association Love money pour l'Emploi  dans les Hauts-de-Seine du fait de sa constitution en même temps que le présent règlement intérieur et les statuts de l'association.
Chacun des participants à un comité d'étude devra veiller au respect de la "Marche à suivre par chaque comité d'étude en vue de la réalisation d'une opération d'augmentation de capital" (annexée au présent règlement intérieur).

Le pacte de bonne conduite comprend les engagements suivants :

1 - Présenter un document d’information, mis à jour tous les ans, respectant l'esprit du règlement n°98-09 (complétant le règlement 92-02) de la C.O.B. Il contiendra tous les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société ainsi que les droits attachés aux titres proposés. Ce document doit être visé par le Président de "la société", le(s) Commissaire(s) aux Comptes de "la société" et par un spécialiste ou une personne réputée compétente qui assurera avoir accompli "toutes les diligences nécessaires et engageant sa responsabilité juridique et pénale".

Ce document ne sera pas soumis au visa de la C.O.B., mais pourra l'être dans les cas d'appel public à l'épargne.

Avant de débuter toute opération de collecte de capitaux, soumise ou non au visa de la C.O.B, l'association Love money pour l'Emploi  dans les Hauts-de-Seine et la fédération des associations Love money pour l'Emploi auront impérativement ajouté leur "avis" en tête de ce document d'information.

Ce document devra être accessible, aux actionnaires, à tout instant (par télématique et/ou Internet)

2 - Faire mettre en place et assurer le fonctionnement d’un marché d’actions, interne à "la société", respectant les règles COB dans ce domaine.

3 - Faire assurer la tenue du registre des actionnaires de "la société" par un service ayant cette compétence prouvée, extérieur à l’entreprise et indépendant (Société de Bourse, Banque, ou spécialiste indépendant) avec, conformément à l’article 54 du décret du 7 décembre 1955, obligation d’insérer, conformément à la loi, cette prise en charge par un avis au B.A.L.O. (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires).

4 - Le (ou la) dirigeant (e) ou principal animateur (trice) devra prendre une assurance "homme (femme) clé" au profit des actionnaires pour un montant correspondant au montant des souscriptions qui ont été réalisées.

5 - Assurer une communication permanente de "la société" avec ses actionnaires respectant l'esprit de la COB.

6 - Accepter la nomination de deux administrateurs de "la société" adhérents à "l’association locale".

Durant la durée de leur mandat, ces deux administrateurs resteront adhérents à l'association locale et seront en liaison permanente avec l'association locale et la fédération. Ils seront remplacés, de la même manière, immédiatement en cas de départ du conseil de la société ou départ de l'association locale.

7 - Participer à toutes réunions d'adhérents, auxquelles l’association Love money pour l’Emploi l’y invitera.

8 - Participer au moins une fois à une journée d’actualisation des connaissances, organisée par la fédération des associations Love money pour l'Emploi.

9 - Mettre en place des outils de gestion de "la société" : tableau de bord trimestriel et situation semestrielle, accessibles à ses actionnaires.

10 - S’organiser aux fins de ne pas favoriser "l’information privilégiée" selon la définition et l’esprit des règlements C.O.B.

11 - Prévoir dans les statuts, ou dans un pacte d’actionnaires, qu’au cas où la majorité des actions viendrait à être cédée et changerait de propriétaire, que ce soit directement ou indirectement (éventuellement, par la cession de propriété d’un holding d’actionnaires détenant, directement ou indirectement, la majorité de "la société"), il soit obligatoirement mis en œuvre par l’éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire. Après information par courrier aux actionnaires, un maintien de cours serait effectué sur le marché d’actions interne à "la société" pendant 30 jours ouvrables.

12 – S'organiser de manière à tenir ses assemblées (AGO et AGE) aux même jours et au mêmes endroits que se tiendront les réunions mensuelles des adhérents de l'association locale (immédiatement avant ou après).

13 – intégrer le présent "pacte de bonne conduite" à l'intérieur des documents façon COB diffusés par "la société".

Titre III
contrôle du respect du pacte par les ENtreprises

Article 7. Organisation du contrôle
Le contrôle de l'exécution des conditions imposées par le pacte sera fait par le Conseil d'Administration de l'association sur les entreprises signataires, dans le but de protéger les intérêts des investisseurs notamment afin de permettre un fonctionnement sain de leur marché interne d'actions et des mécanismes du marché.

Article 8. Modalités d'exercice du contrôle
Afin de veiller à ce que les entreprises signataires du pacte en respectent les conditions, le Conseil d'Administration effectuera deux fois par an le contrôle, dossier par dossier, de toutes les sociétés ayant signé ledit pacte, et se réunira chaque fois que nécessaire pour examiner les litiges ou difficultés d'application du pacte.

Article 9. Fonctionnement de l'organisme chargé du contrôle
- Saisine : le Conseil se réunira de plein droit deux fois par an, une fois au mois de juin et une fois au mois de décembre. Il pourra être saisi chaque fois que nécessaire, soit de lui même, soit en étant saisi directement par la société intéressée.
- Quorum et majorité : le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Il statue à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante.
- Consignation de leurs décisions : le compte-rendu de leur réunion sera consigné sur un registre spécial, comme prévu aux statuts de l'association.

Article 10. Pouvoir du Conseil en matière de contrôle du respect du pacte
Le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs d'investigation des dossiers des adhérents signataires du pacte et pourra prendre les sanctions nécessaires à l'égard de l'adhérent exclu. Il pourra également, même sans procéder à une exclusion, enjoindre par simple lettre recommandée un adhérent de respecter les conditions du pacte.

Article 11. Exclusion d'une société pour manquement grave au pacte
Le Conseil pourra provoquer l'exclusion d'un membre pour manquement grave au pacte. Il pourra demander comme sanction la publication dans un journal de la profession de l'exclusion du membre.

Article 12. Responsabilités
Les informations publiées conformément aux dispositions du pacte, sont faites sous l'entière responsabilité de la société signataire du pacte et ce, même si les informations sont publiées par l'association.

Conclusion
Le présent règlement intérieur a été accepté par l'association du fait de sa constitution.

Il a été établi par la Fédération des associations Love money pour l'Emploi et est strictement identique, tout comme les statuts, pour chaque association membre. Il ne peut être modifié qu'après accord express de la fédération. Dans l'hypothèse où une modification était agréée par la fédération, le règlement intérieur de chaque association membre serait modifié de manière identique.

Mise à jour du Règlement Intérieur type lors des assemblées générales de la fédération des 8 janvier 2000 et 2 juillet 2002.