Courrier de la COB adressé à la Fédération des associations Love Money pour l'Emploi

Comparaison entre SA, SAS et SARL vis à vis de l'accès aux capitaux pour les entreprises à fort potentiel de développement
  

La notion de capital n'existe pas dans l'entreprise individuelle (appelée également entreprise en nom propre ou en nom personnel) qui représente plus de la moitié des entreprises françaises et où l'entrepreneur prend seul les décisions.
Elle est à déconseiller même lorsque les risques de l'activité paraissent faibles et les investissements limités car l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Il en est de même pour la société en non collectif (SNC) et la société civile professionnelle (SCP) où les associés, ayant tous la qualité de commerçant, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Le risque serait donc illimité pour des associés, ce qui exclut totalement la possibilité de faire appel à des investisseurs extérieurs qui ne seraient pas prêts à être indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

Dans la SA, la SAS et la SARL, la responsabilité financière est limitée au montant des apports.
Il ressort cependant des comparaisons suivantes que la SA est le seul statut adapté aux entreprises utilisant le concept Love Money.

(*) La SAS peut n'avoir qu'un associé unique (personne physique ou personne morale), il s'agit alors d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Toutes les dispositions légales prévues pour la SAS sont applicables à la SASU.

(**) LA SARL peut n'avoir qu'un associé unique (personne physique ou personne morale), il s'agit alors d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). C'est la société qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et pour son propre compte.

Trois facteurs essentiels entrent en ligne de compte dans la possibilité d'avoir accès aux capitaux :

1 - REGLES D'ORGANISATION ET DE CONTROLE,
     INFORMATION DES ACTIONNAIRES
 

► Dans la SAS, à l'inverse, la très grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts confère au président la possibilité de s'accorder les pouvoirs les plus étendus pour diriger, administrer et représenter la société.
Il y a donc un risque pour les actionnaires de se trouver dans l'incapacité de contrôler si la stratégie d'entreprise est correctement mise en œuvre par les dirigeants.
Il est nécessaire d'étudier de manière très attentive les statuts de la SAS en vérifiant qu'ils ne donnent pas un pouvoir démesuré aux dirigeants et/ou à certains actionnaires (différentes majorités peuvent être prévues en fonction des décisions) sans quoi des litiges (abus de droit, abus de majorité, clauses léonines, vides juridiques, blocages ou discriminations diverses) risquent d'apparaître.

► Dans la SA, le nombre d'associés minimum est de 7, dont au moins 3 administrateurs, encourageant le contrôle et la collégialité des décisions.
Dans la pratique, lors des assemblées, la quasi-totalité des petits actionnaires font confiance au président et lui retournent leurs "pouvoirs en blanc".
Avec le concept Love Money, la participation de 2 membres de l'association au conseil d'administration favorise la concertation, l'échange d'expériences et de compétences.

► Dans la SA comme dans la SAS, l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes garantit un minimum de conseil et assure la sincérité et l'exactitude de la comptabilité.

(**) Dans la pratique, les actionnaires individuels bénéficiant de réductions d'impôts (75% de réduction de leur ISF jusqu'à 66.667 euros investis ou réduction de l'impôt sur le revenu représentant 25% du montant investi jusqu'à 40 000 euros pour un couple), doivent conserver leurs actions pendant 5 ans. Ils restent néanmoins libres de revendre avant 5 ans à condition de rembourser cet avantage.

► Dans la SARL, les techniques de remontée en pourcentage dans le capital des dirigeants et des salariés par l'attribution de stock-options, BSA ou BSPCE sont impossibles. Le gérant minoritaire d'une SARL restera minoritaire.
Par ailleurs, l'obligation de signifier les cessions de parts de SARL, d'obtenir l'agrément des associés et de modifier les statuts en conséquence constituent un frein majeur à la liberté de cession (la sortie) et donc à l'entrée d'investisseurs.

► Les statuts des SAS comportent généralement des clauses permettant de moduler le principe de la libre négociabilité des actions. Ce qui exclut un actionnariat ouvert et diversifié. L'une des premières motivations de tout investisseur étant de pouvoir revendre librement ses actions.

► Le principe d'un marché d'actions (avec ou sans la bourse) est de permettre une liquidité des actions (possibilité de pouvoir les revendre). L'accroissement de la liquidité étant fonction de la réalisation des objectifs de l'entreprise, de l'évolution du nombre de ses actionnaires et de la qualité de l'information financière.
Les entreprises à fort potentiel de croissance ont tout intérêt à utiliser ce moyen de financement en fonds propres et à s'y acclimater, dès la création, avec le "concept Love Money".

Lorsqu'il est question d'argent, des aspects humains entrent en ligne de compte. On pourrait regrouper ces aspects sous le terme de "confiance".

l Confiance du banquier vis-à-vis de l'entreprise et du dirigeant :

► Entre une SARL au capital de 10 000 euros et une SA au capital de 100 000 euros, le banquier préférera sans conteste la deuxième. En effet, pourquoi risquerait-il plus d'argent que le porteur de projet lui-même ?
De surcroît, les règles de fonctionnement de la SA sont d'ordre public, favorisant la confiance du banquier, et ses statuts ne peuvent y déroger.

► La SAS, quant à elle, n'est gouvernée par les règles de la SA que par défaut, si les associés n'en décident pas autrement.

l Confiance des associés et des investisseurs :

► Les statuts de la SAS permettent une liberté de fonctionnement presque totale en permettant de valider des clauses qui figuraient auparavant dans les pactes d'actionnaires. Ce qui évite que certains participants à ces pactes ne remettent en cause leur validité dans le but d'échapper aux engagements qu'ils ont contractés.
Toutefois, l'interdiction de faire appel public à l'épargne pour la SAS signifie que le législateur est conscient du danger qu'elle représente pour des actionnaires non avertis, du risque d'inégalité et du manque de sécurité pour les petits actionnaires. C'est une société fermée s'adressant à des investisseurs qualifiés.

► La SA est la structure apportant une haute sécurité juridique tant pour les entrepreneurs que pour les investisseurs. C'est une société s'adressant à tout type d'actionnaires.
Le manque de souplesse de fonctionnement qu'elle avait est minimisé depuis qu'a été introduit le droit d'utiliser internet dans les relations entre les membres des organes de direction eux-mêmes et ceux-ci avec les actionnaires (convocations aux assemblées, questions posées, transmission de documents…) lui apportant une plus grande rapidité d'information, une plus grande transparence et un accès facilité à la prise de décision.

La diversification de l'actionnariat favorise l'indépendance financière de l'entreprise.
Il semble ainsi judicieux de répartir le capital entre petits, moyens et plus gros investisseurs.