Holding ISF - FIP ISF - investir en direct dans une PME - Impot de solidarité sur la fortune - Réductions d'impots pour souscription au capital de PME-PMI

La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), publiée le 22 août 2007 a institué une réduction de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables investissant en direct au capital initial ou aux augmentations de capital de PME.
Un investisseur assujetti à l'ISF peut déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME (petites et moyennes entreprises).

Pour la deuxième année d'application de ce nouveau dispositif, les investissements pris en compte seront ceux effectués entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2009.

Les trois possibilités offertes par la loi TEPA sont :
- investir dans une PME en direct.
- investir dans une holding ISF
- investir dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ISF, un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ISF ou un FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) ISF.

Un investisseur assujetti à l'ISF peut cumuler les dispositifs (investissements en direct + intermédiés), mais au total la réduction d'ISF est limitée à 50.000 euros par an.

Comment investir l'ISF dans les PME
Les deux tableaux, ci-dessous, ont été actualisés le 1er juillet 2008 selon les Lois et Textes en vigueur à cette date.
Certains renseignements pourront être mis à jour en cas de publication de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

Cliquez sur le logo pour télécharger et imprimer ces deux tableaux au format .pdf

Les 3 possibilités pour réduire son ISF 2009
en investissant dans les PME
Tableau 1	Investir par l'intermédiaire d'un FIP ISF (Fonds d'Investissement de proximité) ou FCPR ISF / FCPI ISF	Investir à travers une holding ISF (société ayant pour objet d'investir dans des PME)	Investir directement dans une PME
Date limite pour investir	30 mai 2009	30 mai 2009	15 juin 2009
Valeurs mobilières obtenues en contrepartie de l'investissement	Souscription à des parts de FIP ISF Souscription à des parts de FCPR ISF ou FCPI ISF	Souscription à des parts de holding ISF	Souscription directe au capital initial ou à des augmentations de capital (SARL, SAS, SA)
Forme de l'apport	En numéraire	En numéraire	- En numéraire - En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières)
Partie de l'investissement à réaliser dans des PME non cotées	Minimum de 60 % (la partie de l'actif du fonds non investie en PME n'étant pas comptabilisé pour la réduction de l'ISF)	Minimum de 60 % (la partie de l'actif du fonds non investie en PME n'étant pas comptabilisé pour la réduction de l'ISF)	100% (la totalité de l'investissement est comptabilisée pour la réduction de l'ISF)
Partie de l'investissement à réaliser dans des PME de moins de 5 ans	- Minimum de 20% pour les FIP ISF -Minimum de 40% pour les FCPR ISF et les FCPI ISF	Minimum de 20 %	Aucun minimum
Frais de gestion de l'investissement	- Droit d'entrée : environ 4,5 % de droit d'entrée - Frais de gestion annuels : environ 4,5 %	Estimés, sur 5 ans, à 20% des actifs de la holding (frais de secrétariat juridique, de commissariat aux comptes et de gestion)	Aucun frais de gestion pour les investisseurs. Coût à prévoir pour les entreprises afin de tenir régulièrement informés les actionnaires.
Réduction d'ISF 2009 maximale possible par redevable	20 000 euros	50 000 euros	50 000 euros
Montant maximum de l'investissement pour obtenir la réduction maximale	40 000 euros (hors droit d'entrée et frais de gestion)	40 000 euros (hors droit d'entrée et frais de gestion)	66 667 euros
Réduction de l'ISF 2009 sur les investissements réalisés par les redevables	50 % sur la partie de l'actif du fonds effectivement investi en PME (soit une réduction réelle voisine de 40 % sur l'ISF du redevable)	75 % sur la partie de l'actif de la holding effectivement investi en PME (soit une réduction réelle voisine de 60 % sur l'ISF du redevable)	75 % sur la totalité des investissements réalisés par le redevable
Durée de conservation de l'investissement	Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription). Généralement 8 ans à 10 ans en pratique.	Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription).	Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription).
Récupération de l'investissement (le risque de perte existe dans les 3 cas)	A la demande de l'investisseur, recherche de cessionnaire par la société de gestion. En cas de réalisation, prévoir une commission d'environ 4 % à la charge du cédant.	Possible cession des actions aux dirigeants de la PME.	Cession des actions avec un marché de gré à gré, Introduction en bourse ou vente de la PME.
Maximum de l'investissement ISF au capital d'une même PME (règle "de minimis")	1 500 000 euros par période de 12 mois	1 500 000 euros par période de 12 mois	1 500 000 euros par période de 12 mois

Tableau 2	Réduire son ISF 2009 en investissant en direct, à l'aide d'une association Love Money, dans les PME à fort potentiel de développement
Montant de l'investissement annuel	De 500 euros à 50.000 euros par PME
Valeurs mobilières obtenues en contrepartie de l'investissement	Actions de PME (SA)
Forme de l'apport	- En numéraire - En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières)
Profil des PME non cotées investies	Création, développement, ou reprise d'entreprises, à fort potentiel de croissance et d'emplois
Frais de gestion de l'investissement	Aucun frais de gestion pour les investisseurs.
Réduction d'ISF 2009 maximale possible par redevable	50 000 euros
Réduction de l'ISF 2009 sur les investissements réalisés par les redevables	75 % sur la totalité des investissements réalisés
Durée de conservation de l'investissement	Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription).
Information des investisseurs et Suivi de l'investissement	- Prospectus de souscription - Pacte de bonne conduite Love Money + contrat de suivi (tableaux de bord, marché d'actions de gré à gré, information financière)
Récupération de l'investissement (le risque de perte existe dans tous les cas)	Marché d'actions de gré à gré, Introduction en bourse ou vente de l'entreprise
Maximum de l'investissement ISF au capital d'une même PME (règle "de minimis")	1 500 000 euros par période de 12 mois

NB : La souscription à une action dont le prix est 100 euros nécessite de payer la somme de 25 euros (la différence de 75 euros étant payée grâce à la réduction d'impôt).
Un risque de 25% existe donc pour l'investisseur, même si celui-ci est contrôlé à l'aide d'une association de Business Angels ou à l'aide du pacte de bonne conduite Love Money.