Prochaines rencontres avec 3 PME réalisant une augmentation de capital  :
► Mardi 3 juin à la Bourse de Paris
  
► Lundi 9 juin à Neuilly-sur-Seine
  
► Mardi 10 juin à Saint-Germain-en-Laye 

  
INVESTIR DANS UNE PME
 
cliquez sur un des liens ci-dessous pour mieux connaître les possibilités d'investissement à l'aide de  notre association

Réduction d'impôt sur le revenu
et souscription au capital de PME
(article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts)

Présentation de l'avantage fiscal :

Lorsque vous investissez à titre personnel dans une opération de création de société ou d'augmentation de capital accompagnée par une association Love money pour l'Emploi, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25% du montant de votre investissement, récupérable dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu à payer.
Exemple : vous investissez 4.000 € dans des projets accompagnés par Love money pour l'Emploi, vous récupérez 1.000 € dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu (cliquez ici pour étudier en détail un exemple d'investissement) 

NB : il est également possible de racheter des actions déjà existantes, en dehors d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital, mais dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal.

Si vous êtes adhérent(e) à l'association et que vous souhaitez investir dans une des entreprises déjà accompagnée, cliquez ici pour accéder au tableau des projets déjà réalisés et rendez-vous dans la rubrique "Nom du PDG et mail de contact" pour vous faire connaître comme investisseur potentiel.

Détail de la mesure :

Pour bénéficier de cette avantage fiscal, vous devez :
- être une personne physique domiciliée en France et investissant pour votre propre compte (exemple : un créateur d'entreprise qui souscrit au capital de sa société, un investisseur qui souscrit au capital de la société d'une de ses relations, ...)
- souscrire en numéraire dans la limite de  40.000 euros par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune et 20.000 euros par an pour les autres contribuables. (la réduction d' impôt annuelle est ainsi plafonnée à 25% de 40.000 € soit 10.000 euros pour un couple marié et 25% de 20.000 € soit 5.000 euros pour les autres contribuables).
- lorsque les versements au titre d'une année dépassent cette limite, l'excédent est reportable sur les quatre années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions (exemple : un célibataire investit 30.000 € : il bénéficiera l'année suivante de la réduction d'impôt sur les 20.000 premiers euros, soit 5.000 €, puis l'année suivante sur les 10.000 euros restants, soit 2.500 €).
- s'engager à conserver les actions pendant au moins 5 ans.
- souscrire au capital d'une société remplissant certaines conditions (société non cotée soumise à l'IS, détenue à plus de 50% par des personnes physiques, ne dépassant pas certains seuils, ...) .

Toutes ces conditions sont remplies par les sociétés accompagnées par les associations Love Money pour l'Emploi.

Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici pour consulter l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts et l'article 46 AI bis relatif à la déclaration de l'état individuel de souscription.

En pratique :

Au mois d'avril de l'année suivant votre investissement, les sociétés accompagnées par Love Money pour l'Emploi et dans lesquelles vous avez investi vous feront parvenir une attestation à joindre à votre déclaration d'impôt pour bénéficier de cette exonération. Cliquez ici pour consulter un modèle d'attestation à fournir par la société ayant bénéficié de l'investissement.

Cliquez ici pour accéder au "formulaire 2042 C" de déclaration complémentaire et cliquez ici pour consulter la notice pour vous aider à remplir la déclaration 2042 C en tenant compte de cet avantage fiscal.

NB : si vous revendez vos actions avant 5 ans, l'avantage fiscal devra être remboursé, sauf en cas de licenciement, invalidité ou décès de l'un des conjoints (cliquez ici pour en savoir plus).

Deux autres avantages fiscaux à connaître :

1. Si vous êtes salarié ou dirigeant d'une société, et que vous vendez des participations détenues dans cette entreprise, vous devez normalement payer un impôt sur les plus values réalisées. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du report d'imposition des plus values si vous investissez dans une autre société non cotée, comme par exemple une société accompagnée par Love Money pour l'Emploi (cliquez ici pour en savoir plus).

2. Si vous avez souscrit au capital d'une société et que vous perdez votre investissement suite à la disparition de cette société, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les pertes en capital de votre revenu imposable, ce qui entraînera une diminution de votre impôt à payer l'année suivant la perte.
Cliquez ici pour accéder au "formulaire 2074" de déclaration des plus ou moins values réalisées et cliquez ici pour consulter la notice pour vous aider à remplir la déclaration 2074 en tenant compte de cet avantage fiscal.
  
NB : ce dernier avantage est non cumulable avec la déduction fiscale de 25% présentée ci-dessus. L'avantage fiscal de 25% serait donc à rembourser aux impôts si vous choisissiez de bénéficier de la réduction fiscale pour perte en capital. Concrètement, cette dernière mesure n'est donc intéressante que pour les contribuables imposés à un taux marginal supérieur à 25%, sinon il vaut mieux conserver la première réduction fiscale de 25%, les 75% restants seront perdus de toute façon. (cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions de non cumul)

Réduction de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50.000 euros.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal de l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.
Consulter le texte du Journal Officiel du 22 août 2007 et le tableau de comparaison de l'investissement de l'ISF dans les PME.
  

  
Rencontrer personnellement des créateurs, développeurs ou repreneurs d'entreprise à fort potentiel de développement :

► Calendrier des réunions d'information mensuelles des associations Love Money pour l'Emploi

► Planning des ateliers d'élaboration des prospectus de souscription des entreprises utilisant le "concept Love Money"

► Formulaire d'adhésion à l'association
  

Vous pouvez également nous contacter en téléphonant au 01 48 00 03 35, au 08 70 34 67 00 ou en écrivant à federation@love-money.org