1. Acheter des actions (cession, de gré à gré, d’actions déjà existantes) Les entreprises labellisées Love Money ont leur propre Carnet d’annonces d’achat et de vente d’actions de gré à gré (leur mini-bourse interne) qu’elles mettent à la disposition de leurs actionnaires et des adhérents de l’association Love Money. Il est possible, à tout moment, passer une annonce d’achat d’actions déjà existantes à partir du site des entreprises labellisées ou à partir de la rubrique Carnet d’annonces sur www.ciib.fr

2. Souscrire des actions (lorsqu’une entreprise réalise une augmentation de capital, elle émet des actions nouvelles)

A l’occasion de chaque augmentation de capital, les entreprises labellisées Love Money réalisent un « document d’appel à souscriptions » (contenant tous les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société ainsi que les droits attachés aux titres proposé). A la fin du « document d’appel à souscriptions » se trouve un « bulletin de souscription » qu’il suffit de remplir et retourner accompagner du chèque de souscription correspondant. Il est possible, entre le début et la fin de la période de souscription, de souscrire des actions nouvelles.

NB : les actions nouvelles d’entreprises labellisées Love Money ont généralement les mêmes droits que les actions déjà existantes (s’en assurer en consultant les « document d’appel à souscriptions »), Toutefois, seules les actions nouvelles (créées à l’occasion d’une augmentation de capital) peuvent faire bénéficier à leurs souscripteurs d’avantages fiscaux.

1. Pour passer une annonce d’achat (à partir d’un Carnet d’annonces), on indique librement sa quantité et son prix en fonction :

• de la situation économique et financière de l’entreprise (une banque d’informations est consultable avec chaque carnet d’annonces : sont archivés communiqués financiers, bilans, « document d’appel à souscriptions », comptes-rendus d’assemblées générales…).
• des offres et des demandes en cours
• des derniers échanges (archivés dans le Carnet d’annonces)

Les Carnets d’annonces fonctionnent sans règles de cotation strictement établies. Le prix est établit directement entre l’offre et la demande : mode d’emploi du Carnet d’annonces

2. Pour souscrire à l’occasion d’une augmentation de capital, on remplit le « bulletin de souscription » (se trouvant à la dernière page du « document d’appel à souscriptions ») auquel on joint son chèque de souscription (correspondant au nombre d’actions multiplié par le prix d’émission) Les éléments d’appréciation du prix d’émission ainsi que les renseignements relatifs aux titres proposés (nombre d’actions émises, période de souscription…) sont détaillés dans le document d’appel à souscriptions.

Dans le cas d’un achat, comme dans le cas d’une souscription, il n’est pas imposé de nombre minimum ni maximum d’actions.

Réduction sur l’Impôt sur le Revenu (- 18%) : Pour toute souscription réalisée dans le capital d’une ou plusieurs PME ayant moins de 7 ans d’existence, la réduction d’impôt sur le revenu est de 18% de l’investissement réalisé. La réduction d’Impôt sera prise en compte au moment de la prochaine déclaration. La durée minimale d’investissement pour conserver l’avantage fiscal est de 5 ans (+ la période restant à courir l’année en cours). Toute revente avant 5 ans entraîne le remboursement de la réduction d’impôt correspondante.

Fiscalité du PEA-PME

Les plus-values réalisées lors de la cession des actions sont exonérées d’impôt sur le revenu si aucun retrait n’a été effectué avant le 5ème anniversaire du plan. En revanche, elles n’échappent pas aux prélèvements sociaux (17,2%), quelle que soit la date.En cas de retrait avant cette date anniversaire des 5 ans, en revanche, le gain sera imposé à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition atteindra 22,5% pour les retraits effectués avant les 2 ans du plan et 19% pour ceux réalisés entre le 2e et le 5e anniversaire du PME.

Oui. Votre adhésion annuelle à l’association Love Money vous permet d’investir dans toutes les entreprises labellisés par l’association.

En répartissant votre investissement entre plusieurs sociétés vous répartissez les risques, comme via une holding ISF ou un FCPI, mais sans frais de gestion.

NB : il est recommandé aux adhérent(e)s de l’association de ne pas investir dans une opération d’augmentation de capital tant que l’association Love Money, n’y a pas ajouté son « avis ». Cliquez ici pour consulter les « avis Love Money » archivés.

Vous serez tenu informé de l’évolution de l’activité et des résultats de l’entreprise et vous serez normalement invité à participer aux assemblées générales (vous pourrez confier votre droit de vote à un représentant des nouveaux actionnaires individuels choisi parmi ceux-ci).

Pour information, les actionnaires disposent d’un certain nombre de droits : cliquez ici pour consulter les droits des actionnaires

Vous pouvez également participer de manière active à l’essor de l’association et des entreprises suivies en proposant des moyens de diffusion de l’information auprès d’autres investisseurs individuels potentiels ou de partenaires potentiels et/ou en présentant l’association aux TPE & PME de votre région, ayant un potentiel de développement important.

Un Carnet d’annonces d’achats et de ventes d’actions de gré à gré (une mini-bourse interne à chaque entreprise labellisée Love Money) est à la disposition des actionnaires et des adhérents de l’association.

Les entreprises labellisées Love Money sont sélectionnées pour leur volonté de développer et poursuivre sur le long terme leur stratégie de développement des fonds propres et d’indépendance financière grâce à l’actionnariat individuel. Pour cela, elles s’engagent, pour cela, à faire coter leurs actions sur Euronext Access lorsqu’elle en présenteront l’accessibilité et que l’opportunité se présentera à elles dans leur propre intérêt et dans l’intérêt de leurs actionnaires..

Deux autres moyens de revendre peuvent se présenter :

• en cas de vente de la société à un repreneur : l’association fait alors jouer une clause de maintien de cours (prévue dans les statuts des sociétés utilisant le concept Love Money), garantissant aux actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire
• au cas où le dirigeant souhaite racheter à titre personnel une partie des actions de l’entreprise : il en fera la proposition aux actionnaires minoritaires qui seront libres de l’accepter ou de la refuser.

Les risques pouvant survenir peuvent être :

• risque d’un dépôt de bilan, puis d’une mise en liquidation judiciaire, de l’entreprise – dans ce cas, vous conservez le bénéfice de l’avantage fiscal le cas échéant.
• risque d’illiquidité : il est possible que la société n’atteigne pas ses objectifs de développement et que les actions détenues soient difficilement revendables sur le Carnet d’annonces mis en place pour la société, celui-ci étant, par nature, peu liquide.

Rappelons que l’article L. 225.1 du Code de commerce protège les actionnaires qui ne peuvent en aucun cas supporter les pertes d’une société anonyme au-delà du montant de leurs souscriptions déduites de leur bénéfice de la réduction fiscale.

Les plus-values sur cession de titres réalisées par les particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

L’impôt sur le revenu est majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

Abattements pour durée de détention :

Le contribuable détenant des titres depuis plus de deux ans peut bénéficier, sur le montant net de ses plus-values, d’abattements pour durée de détention au taux de :

• 50 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

Les abattements ne sont pas applicables pour le calcul des prélèvements sociaux qui sont dus au taux de 17,2 % dès 2018.

En contrepartie de la hausse de la CSG, cette dernière sera déductible au taux de 6,8 % sur les revenus taxables perçus en 2018 et déclarés en 2019. Le montant de la CSG déductible est en principe prérenseigné sur les déclarations

Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières :