Droits des actionnaires minoritaires

Créé le mercredi 18 août 2010 17:04

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Les droits des actionnaires

Les actionnaires de la société anonyme (SA) possèdent de nombreux droits :

(tous les articles cités se trouve dans l'extrait du code du commerce)

 

 

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires


La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, publiée au Journal officiel du 11 mai 2016 ratifie l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015.

 

La finalité est de renforcer l’attractivité des SA. Leur stabilité et la prévisibilité des règles de fonctionnement, assurent une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des actionnaires minoritaires, que la SAS.

 

Il faut rappeler que la transformation d’une SAS en SA exige l’unanimité des actionnaires. Certains projets d’entrée en bourse de petites et moyennes entreprises ayant adopté la forme de SAS pouvaient donc rester bloqués par la volonté d’un seul associé, même très minoritaire.

 



Contrairement à une idée répandue
, une action ne représente pas une part de propriété sur les biens de la société mais simplement une fraction de l'actif net (actif - dettes) et une fraction du bénéfice distribuable.


Ainsi, les biens de la société n'appartiennent pas aux actionnaires mais à la personne morale qui est "la société". Contrepartie normale de cette position, l'actionnaire, en cas de défaillance entraînant la liquidation de la société, ne supportera que les pertes dans la limite du montant des sommes investies dans les actions qu'il détient, excluant ainsi toute autre contrainte ou risque financier.

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Le droit de négociation

La libre négociabilité des actions a un caractère d’ordre public ainsi, les actions sont librement cessibles à tout instant.
D'autre part, nul ne peut contraindre d'aucune manière la cession de ses actions.
L'exception peut concerner des dirigeants frappés de faillite personnelle à qui le Tribunal pourrait enjoindre de céder leurs titres (art. L653-9 du code de commerce).

Dans une société non cotée, le caractère d’ordre public du droit de négociation ne s’oppose pas à ce que le droit de négocier soit limité par une clause d’agrément statutaire donnant au conseil d’administration le droit de refuser un nouvel actionnaire (art. L228-23 du code de commerce). La clause d’agrément s’accompagne généralement d’une clause de préemption qui suscite au demeurant les difficultés relatives aux prix.

Cette liberté de négociation explique pourquoi les actions de sociétés anonymes, sans clause d'agrément, peuvent être souscrites par des particuliers et être cotées en bourse ou sur un carnet d'annonces pour les PME ayant recours au concept Love Money. Ce qui permet de les vendre et de les acheter plus facilement.

 

Le droit de retrait (en cas de changement de contrôle)

Le droit de retrait est le droit d'un associé de se retirer de la société.
Cette faculté permet de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires de sociétés cotées faisant l'objet d'opérations de restructurations et de prises de contrôle. Elle consiste en un "maintien de cours" permettant aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions financières que les cédants majoritaires.

Cette faculté existe également, toujours pour les sociétés cotées, lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert (au sens de l’art. L233-10 du code de commerce) au moins 95% des droits de vote.

Les sociétés utilisant le "concept Love Money" prévoient également un droit de retrait pour leurs actionnaires. En effet, en signant le "Pacte de bonne conduite Love Money", elles s'engagent à inclure dans leurs statuts la garantie, qu'au cas où la majorité des actions viendrait à être cédée et changerait de propriétaire, il soit obligatoirement mis en œuvre par l'éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire (voir clause de maintien de cours Love Money). 

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Le droit à l'information

 

Les principes fondamentaux de la société anonyme sont ceux de transparence et d’égalité de l’information des actionnaires quel que soit le montant de leur participation.
Ainsi, la confiance et la prédisposition des actionnaires à participer aux augmentations de capital repose sur la qualité et la régularité de l'information financière émanant des dirigeants.

Toujours est-il que les actionnaires peuvent, à tout moment, demander à examiner les documents suivants pour les trois derniers exercices : comptes annuels, rapports du conseil d'administration, rapports d'assemblées générales, rapports du commissaire aux comptes, liste et objet des conventions courantes conclues entre la société et ses dirigeants (art. L225-115 et art. L225-117 du code de commerce + art. 142, 144 et 153 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

Si les informations suivantes n'accompagnent pas la convocation aux assemblées générales, tout actionnaire peut demander à la société (jusqu'au cinquième jour inclusivement la réunion) de lui envoyer : le formulaire de procuration / formulaire de vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée, le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration,... (art L225-108 du code de commerce + art. 133 et 135 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).
Ils peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi de ces documents et renseignements à l'occasion de chacune des assemblées générales ultérieures.

D'autre part, pendant le délai de quinze jours qui précèdent l'assemblée générale, il est possible de prendre connaissance de la liste des actionnaires, ou une copie peut en être demandée (art. L225-116 du code de commerce). Ce qui permet aux actionnaires minoritaires de se regrouper suivant les décisions à prendre lors de l’assemblée.

NB : si nécessaire, l'actionnaire peut demander en référé une mesure d’injonction judiciaire sous astreinte ou la nomination d’un mandataire chargé de procéder à la communication de ces informations (art. L238-1 du code de commerce).

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement (art. L225-105 du code de commerce).

Depuis 2008, les sociétés utilisant le "concept Love Money" signent un "contrat de suivi" qui les aident à respecter leur engagements du "Pacte de bonne conduite Love Money", dont la cotisation annuelle (de 1 800 euros) représente l'adhésion annuelle de chacun des actionnaires à l'association Love Money.

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Le droit de vote

 

A chaque action est attaché un droit de vote.
C'est une règle de base qui permet aux actionnaires d'exprimer leur opinion sur les décisions de gestion des dirigeants de l'entreprise, d'élire le conseil d'administration ou décider des modifications à apporter aux statuts de la société.
Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital représenté par les actions détenues soit une action = un droit de vote.

Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions peut être attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire (art. L225-123 du code de commerce). L'esprit de cet avantage est de fidéliser les actionnaires et conforter le contrôle par les plus anciens actionnaires.

L'assemblée Générale Ordinaire (approbation des comptes annuels, nomination / renouvellement / révocation des administrateurs et des commissaires aux comptes, répartition des bénéfices) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis (art. L225-98 du code de commerce).
Ainsi, 50% du capital (+ une action) présent ou représenté lors dune AGO, détenus par un ou plusieurs actionnaires, permet de changer ou s'opposer à la gestion en cours de l'entreprise

L'assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L225-96 du code de commerce).
Ainsi, 33,33 % du capital présent ou représenté lors dune AGE, détenus par un ou plusieurs actionnaires, peuvent s'opposer à une modification des statuts, une augmentation de capital, une émission de stock-options, de BSPCE, de BSA ou encore à un apport d'actifs ou à une fusion.

Le code de commerce sanctionne pénalement le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages. La même sanction est applicable au fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires (art. L242-9 du code de commerce).

On constate que dans les grandes sociétés cotées en bourse, jamais l'ensemble des actionnaires n'est présent ou représenté aux assemblées générales. Seulement 30 à 40 % du capital est habituellement présent ou représenté. Ainsi, un actionnaire ou un regroupement d'actionnaires réunissant 15 à 20 % des droits de vote peut contrôler l'entreprise.

Concernant les sociétés utilisant le "concept Love Money", les actionnaires connaissant personnellement les dirigeants-fondateurs leur font confiance et leurs confient, la plupart du temps bienveillamment, leurs droits de vote aux AGE et AGO.

 

Le droit d'inscrire des résolutions aux assemblées générales

 

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales (art. L225-105 du code de commerce).

Tout actionnaire peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par mail, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi ou de le lui adresser par mail (art. 120-1 et art. 129 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

La demande de projet(s) de résolution(s) doit être envoyée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception 25 jours avant la date de l’assemblée générale. La demande doit être accompagnée du texte de projet(s) de résolution(s) et d’un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un ou plusieurs candidat(s) au conseil d'administration, il doit être accompagné des renseignements suivants (art. 128 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) :


Le président du conseil d'administration accuse réception des projets de résolutions, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolutions sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

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Le droit de convoquer l'assemblée générale

 

A tout moment, un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peut demander au président du tribunal de commerce de convoquer l'assemblée générale (art. L225-103 du code de commerce). Celui-ci, après vérification que l'ordre du jour demandé a bien pour objectif l’intérêt social de la société, désigne un mandataire qui effectue la convocation (art. 122 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

NB : le commissaire aux comptes à également le pouvoir de convoquer l'assemblée générale.

 

Le droit de critique

 

Au cours des quinze jours qui précèdent une assemblée, tout actionnaire peut adresser des questions écrites au conseil d’administration qui est alors tenu de répondre au cours de l'assemblée (art L225-108 du code de commerce).
NB : Ces questions écrites peuvent être adressées par E-mail à l'adresse électronique indiquée dans la convocation (art. 135-1 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

Par ailleurs, deux fois par exercice, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le président doit donner sa réponse par écrit dans un délai d’un mois, une copie de la question et de la réponse doit être envoyée au commissaire aux comptes (art. L225-232 du code de commerce).

Ensuite, un actionnaire représentant ou réunissant 5 % du capital peut poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. (art L225-231 du code de commerce). Dans le délais d'un mois, le président du conseil d'administration est tenu de répondre par écrit aux questions qui lui sont posées. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes (art. 195-1 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, les actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le rapport de l'expert, désigné par le président du tribunal de commerce, est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité (art. 195 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

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Le droit d’agir en responsabilité

 

Un droit essentiel pour l’actionnaire est le droit d’agir en responsabilité à l’encontre des dirigeants de la société, que l’action soit une action en responsabilité civile ou une action en responsabilité pénale.
La responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et/ou la société autorise une action individuelle des actionnaires (pour réparer le préjudice causé à chacun d'eux) ou une action sociale (pour réparer le préjudice subi par la société).

Le droit d’agir en responsabilité civile est expressément consacré par le code de commerce et l’exercice de ce droit a été facilité par la jurisprudence (art. L225-252 du code de commerce + art. 200 et 201 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

Un administrateur peut voir sa responsabilité civile engagée dans trois cas principaux :

Un administrateur de complaisance ne pourra s’exonérer en invoquant cet état de fait. L'inaction ou le défaut de surveillance d'un administrateur peuvent caractériser une faute, et ce quelle que soit sa participation dans le capital social de la société. L'administrateur en désaccord doit pouvoir justifier de ce désaccord à la décision prise par le Conseil d'administration en consignant son refus dans le procès-verbal du conseil d'administration (le simple vote "contre" étant insuffisant).

De même, a été facilité par la jurisprudence l’exercice des actions en responsabilité pénale introduites par les actionnaires, ces actions jouant d’une certaine manière un rôle de régulation sociale.

La responsabilité pénale d’un administrateur peut être engagée dès lors qu’il a commis une infraction telle que : abus de bien social, abus de pouvoirs ou de voix ( ce délit consiste en l’utilisation contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles de ces pouvoirs ou de ces voix), distribution de dividendes fictifs, présentations de comptes sociaux infidèles, etc.

Ces infractions pénales, pour les plus graves, peuvent donner lieu à des condamnations allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

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Le droit de révoquer les administrateurs

 

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement (art L225-18 du code de commerce).
Par ailleurs, le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment (art L225-47 du code de commerce).

 

Le droit de récuser le commissaire aux comptes

 

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent récuser le commissaire aux comptes.
La demande de récusation doit intervenir sous forme de référé devant le Tribunal de commerce dans les 30 jours de sa désignation . Elle est possible pour juste motif (une circonstance permettant de suspecter sérieusement la compétence, l'honorabilité, l'impartialité ou l'indépendance à l'égard de la majorité qui a désigné le commissaire aux comptes titulaire ou suppléant) (art L823-6 du code de commerce + art. 188 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967).

 

Le droit aux bénéfices et aux réserves

Tout actionnaire a droit à une quote-part des bénéfices sociaux et des réserves au prorata de sa participation (la part des bénéfices distribués est décidée à l'A.G.O. au vu des résultats de l'exercice et distribuée dans le mois qui suit la décision).

La partie des bénéfices non distribués est affectée au compte "réserves" qui pourra être incorporée ultérieurement au capital sous forme de distribution d'actions gratuites aux actionnaires ou d'élévation de la valeur nominale des actions.

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Le droit préférentiel de souscription et d'attribution

Les actionnaires ont structurellement une exclusivité appelée "préférence" à apporter de l'argent en fonds propres dans la société (augmentation de capital par émission d'actions nouvelles). Ils peuvent abandonner ou céder ce droit à des tiers.

Ce droit peut être aussi supprimé ponctuellement par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui voteront pour réserver une augmentation de capital, par exemple, à des salariés ou à un groupe financier ou à un industriel susceptible d'apporter des capitaux et un synergie à l'entreprise.

 

Le droit de nantir les actions

Au même titre de n'importe quel bien, les actions peuvent servir de garantie à un prêt.

Les actions peuvent également être démembrées. C'est-à-dire séparées juridiquement entre l'usufruit (le droit de vote et le droit de recevoir des dividendes) et la nue-propriété. L'usufruitier participe aux Assemblées Générales Ordinaires et le nu-propriétaire aux Assemblées Générales Extraordinaires.

Par ailleurs, il existe le droit de "location d'actions" permettant à un candidat repreneur de prendre connaissance de la société avant de se porter définitivement acquéreur. Pendant la période de location, le "locataire" dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires tandis que le "bailleur" reste seul habilité à voter pour les décisions relevant des assemblées extraordinaires.

 

Le droit d'être en relation privilégiée avec la société

Toutes les actions de sociétés non cotées en bourse sont obligatoirement nominatives. C'est à dire que les nom et adresse de chaque actionnaire sont inscrits sur le "registre des actionnaires" tenu par la société. Ainsi, l'actionnaire est connu directement de la société, qui ne prend aucun frais, qui peut (si elle le désire) mettre en rapport d'éventuels acheteurs et vendeurs d'actions (personnes physiques) sans passer par une banque ou une société de Bourse ou un autre intermédiaire.

Autre avantage, l'actionnaire reçoit les convocations aux assemblées générales ainsi que le rapport d'assemblée et l'éventuelle lettre d'informations aux actionnaires (si elle existe) à son domicile.

NB : Le manque de souplesse de fonctionnement que pouvait avoir la société anonyme est minimisé depuis qu'a été introduit le droit d'utiliser internet dans les relations entre les membres des organes de direction eux-mêmes et ceux-ci avec les actionnaires (convocations aux assemblées, questions posées, transmission de documents…) lui apportant une plus grande rapidité d'information, une plus grande transparence et un accès facilité à la prise de décision.

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Le droit à l'octroi de remise

Certaines sociétés consentent à leurs actionnaires qui sont aussi leurs clients, une remise sur les produits ou services fabriqués ou commercialisés par elle afin de fidéliser l'actionnariat. Ces remises doivent être de faible importance et ne pas être considérées comme une reprise de capital. L'ensemble des actionnaires doit être informé de l'existence de cet avantage (France Télécom accorde 15% de remise à ses actionnaires sur certaines gammes de produits, Pernod-Ricard ou Rémy-Cointreau proposent des prix préférentiels sur ses spiritueux, Seb propose jusqu'à 30% de remise sur certains produits...).

 

Le droit au boni de liquidation

Lors de la dissolution de la société, et s'il existe un actif suffisant après remboursement de tous les créanciers, les actionnaires ont droit de se partager le boni de liquidation. Il est réparti entre les actionnaires en proportion de leur quote-part dans le capital social.

 

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Clause de maintien de cours Love Money

 

Article ajouté aux statuts des - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

"Au cas où la majorité des titres représentatifs de capital viendraient à changer de main, que ce soit directement ou indirectement (comme la constitution d'une holding d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, la majorité de la société), ou que ce soit sous la forme d'action de concert, il sera obligatoirement mis en œuvre par cet actionnaire éventuel la garantie au profit de l'ensemble des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le meilleur prix de cession apportant la majorité. - ou, au cas où la majorité des actions viendrait à être cédée et changerait de propriétaire, que ce soit directement ou indirectement (éventuellement, par la cession de propriété d'une holding d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, la majorité de la société), il sera obligatoirement mis en œuvre par cet éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire.
Après information par courrier aux actionnaires, un maintien de cours serait effectué sur le marché d'actions de gré à gré interne à la société pendant au moins 30 jours ouvrables."

 

Extraits du Code de Commerce

 

Article L225-18
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L225-24.

Article L225-47
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Article L225-96
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article L225-98
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L225-96 et L225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article L225-103
I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :

III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Article L225-105

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en conseil d'état. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.

Article L225-108
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en conseil d'état.
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article L225-115
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en conseil d'état, d'obtenir communication :


Article L225-116

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en conseil d'état, communication de la liste des actionnaires.

Article L225-117
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Article L225-123

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L225-231
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Article L225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes (voir décret n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 195-1).



Article L225-252
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

Article L228-23

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.

Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.


Article L233-10
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société.
II. - Un tel accord est présumé exister :

III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Article L238-1
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en conseil d'état ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.

Article L242-9
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :


Article L653-9
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Article L823-6
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en conseil d'état, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

Extraits du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

 

Article 120-1
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

Article 122
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L225-103 du code de commerce, les peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Article 128
La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins cinq pour cent du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750.000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :

La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article 135.
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Article 129
Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Article 131
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Article 133
A toute formule de procuration adressée aux actionnaires, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l' article 119 par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, doivent être joints :

En cas de retour à la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Article 135
La société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 138 et 139, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :


Article 135-1
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L225-108 du code de commerce sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Article 138
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer à l'adresse indiquée, les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Les actionnaires mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

Article 139
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements énumérés aux articles L225-115 du code de commerce et 135 du présent décret. Toutefois, il n'a le droit de prendre, aux mêmes lieux, connaissance du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre, aux mêmes lieux, connaissance du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L225-101 du code de commerce, prendre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent connaissance du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires visé à l'article L225-101 du code précité.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Article 140
En application des dispositions de l'article L225-116 du code de commerce, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre, aux lieux prévus à l'article précédent, connaissance ou copie de la liste des actionnaires.
A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société, le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ou porteur est en outre mentionné.

Article 142
En application des dispositions de l'article L225-117 du code de commerce, l'actionnaire a le droit de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents visés par ledit article.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Article 144
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article 153
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.

Article 188

Dans les cas prévus aux articles L225-230 et L225-233 du code de commerce, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la société. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure abrégée ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

Article 194

Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à l'assemblée.
Les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

Article 195

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L225-231 du code de commerce, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Article 195-1
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L225-231 du code de commerce. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Article 200
S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général.

Article 201

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

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