Le FAQ de l'Investissement.

Créé le mercredi 22 décembre 2010 16:25

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Comment ça marche ? Les questions les plus fréquentes

L'association Love Money pour l'Emploi fait-elle du crowdfunding ?

La finance participative englobe différents secteurs, dont le secteur de l'investissement en capital ("equity crowdfunding"). Près de 30 ans avant l'apparition des plateformes internet françaises de finance participative, les dirigeants de L'association Love Money pour l'Emploi et du CIIB ont accompagnés 54 petites entreprises dans la collecte der 90 millions d’euros auprès de 30 000 épargnants individuels (voir www.ciib.fr). Ce qui représente la création de plusieurs milliers d’emplois.

Les initiatives de l'association Love Money pour l'Emploi sont donc complètement en phase avec le concept du crowdfunding qui pourrait devenir un vaste mouvement suscitant l'intérêt des Français à investir dans les Petites Entreprises créatrices d’emplois.

Les principes d'égalité de traitement des actionnaires auront cependant intérêt à être rigoureusement respectés pour le pas décourager les épargnants dans cette démarche solidaire.

NB : l'AMF a édité les deux guides suivants (mai 2013) :
- Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination du grand public
- Guide du financement participatif (crowdfunding à destination des plates-formes et des porteurs de projet)

 

Quand et comment devenir actionnaire d'entreprises labellisées Love Money ?

1. Acheter des actions (cession, de gré à gré, d'actions déjà existantes) Les entreprises labellisées Love Money ont leur propre marché d'actions de gré à gré (leur mini-bourse) qu'elles mettent à la disposition de leurs actionnaires et des adhérents de l'association Love Money pour l'Emploi. Il est possible, à tout moment, passer une annonce d'achat d'actions déjà existantes à partir du site des entreprises labellisées ou à partir de la rubrique "Marchés d'actions de gré à gré" sur www.ciib.fr


2. Souscrire des actions (lorsqu'une entreprise réalise une augmentation de capital, elle émet des actions nouvelles)

A l'occasion de chaque augmentation de capital, les entreprises labellisées Love Money réalisent un "document d'appel à souscriptions" (contenant tous les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société ainsi que les droits attachés aux titres proposé). A la fin du "document d'appel à souscriptions" se trouve un "bulletin de souscription" qu'il suffit de remplir et retourner accompagner du chèque de souscription correspondant. Il est possible, entre le début et la fin de la période de souscription, de souscrire des actions nouvelles.

NB : les actions nouvelles d'entreprises labellisées Love Money ont généralement les mêmes droits que les actions déjà existantes (s'en assurer en consultant les "document d'appel à souscriptions"), Toutefois, seules les actions nouvelles (créées à l'occasion d'une augmentation de capital) peuvent faire bénéficier à leurs souscripteurs d'avantages fiscaux.

 

A quel prix ? Y a-t-il un montant minimum ou maximum pour investir ?

1. Pour passer une annonce d'achat (à partir d'un marché d'actions de gré à gré), on indique librement sa quantité et son prix en fonction : - de la situation économique et financière de l'entreprise (une banque d’informations est consultable avec chaque marché d'actions : sont archivés communiqués financiers, bilans, "document d'appel à souscriptions", comptes-rendus d'assemblées générales...).
- des offres et des demandes en cours
- des derniers échanges (archivés dans le marché d'actions)

2. Pour souscrire à l'occasion d'une augmentation de capital, on remplit le "bulletin de souscription" (se trouvant à la dernière page du "document d'appel à souscriptions") auquel on joint son chèque de souscription (correspondant au nombre d'actions multiplié par le prix d'émission) Les éléments d'appréciation du prix d'émission ainsi que les renseignements relatifs aux titres proposés (nombre d'actions émises, période de souscription...) sont détaillés dans le document d'appel à souscriptions.

Dans le cas d'un achat, comme dans le cas d'une souscription, il n'est pas imposé de nombre minimum ni maximum d'actions.

 

De quelles réductions d’impôts puis-je bénéficier ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux (réduction sur l'impôt sur le revenu ou réduction sur l'ISF) il faut souscrire à des actions nouvelles (émises à l'occasion d'une augmentation de capital).

Réduction sur l'ISF (- 50%) : Pour toute souscription réalisée dans le capital d'une ou plusieurs PME, la réduction de l'ISF est de 50% de l'investissement réalisé. La réduction d’Impôt sera prise en compte au moment de la prochaine déclaration et du prochain paiement au mois de juin 2013. Le réduction maximum est de 45 000 € pour un célibataire (correspondant à un investissement de 90 000 €).

Réduction sur l'Impôt sur le Revenu (- 18%) : Pour toute souscription réalisée dans le capital d'une ou plusieurs PME entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, la réduction d'impôt sur le revenu est de 18% de l'investissement réalisé. La réduction d’Impôt sera prise en compte au moment de la prochaine déclaration (en mai 2014) Le réduction maximum est de 9 000 € pour un célibataire (correspondant à un investissement de 50 000 €) et de 18 000 € pour un couple (correspondant à un investissement de 100 000 €) Dans les deux cas, la durée minimale d'investissement pour conserver l'avantage fiscal est de 5 ans (+ la période restant à courir l'année en cours). Toute revente avant 5 ans entraîne le remboursement de la réduction d'impôt correspondante.

 

Quand dois-je investir pour bénéficier d’une réduction d’ISF ou d’Impôt sur le revenu ?

ISF :Afin que la réduction d’Impôt soit prise en compte lors de la prochaine date de déclaration et de paiement de l'ISF, les souscriptions doivent être réalisées avant cette date.

1°) Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus, soit lundi 27 mai 2013 à minuit.

Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, en fonction de leur lieu de résidence : - pour les départements numérotés de 1 à 19 : le lundi 3 juin 2013 à minuit , - pour les départements numérotés de 20 à 49 : le vendredi 7 juin 2013 à minuit , - pour les départements numérotés de 50 à 974 : le mardi 11 juin 2013 à minuit

2°) Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au lundi 17 juin 2013.


Impôt sur le Revenu : Afin que la réduction d’Impôt soit prise en compte lors de la prochaine déclaration (en mai 2014), les souscriptions doivent être réalisées avant le 31 décembre 2013.


Non. Il n'y a aucun frais de gestion pour vos actions, pas de droit de garde, ni droit d'entrée ni de sortie.

NB : les entreprise labellisées Love Money signent un contrat de suivi (consultable au chapitre 7 ou 8 des documents d'appel à souscriptions) et règlent des honoraires au CIIB pour la gestion de leur registres d'actionnaires et le suivi de leur mini-bourse.

 

Puis-je diversifier mes investissements ?

Oui. Votre adhésion annuelle à l'association Love Money pour l'Emploi vous permet d'investir dans toutes les entreprises labellisés par l'association.


En répartissant votre investissement entre plusieurs sociétés vous répartissez les risques, comme via une holding ISF ou un FCPI, mais sans frais de gestion.
Depuis 2011, l'association donne son appréciation sur les niveaux de risque encourus :
- Perspectives de plus-values modérées, sans risque majeur (Accueil Hôtel SA)
- Potentiel de doubler son investissement, risque moyen (Air Qualité - Arc en Ciel SA, Capital Initiative SA)
- Potentiel de plus-values important, risque plus élevé (Cell Constraint & Cancer SA, Novhisol SA)


NB : il est recommandé aux adhérent(e)s de l'association de ne pas investir dans une opération d'augmentation de capital tant que l'association Love Money, n’y a pas ajouté son "avis". Cliquez ici pour consulter les "avis Love Money" archivés.

Quand vais-je recevoir mon(mes) attestation(s) de souscription(s) à joindre à ma déclaration d'impôt ?

Vous serez tenu informé de l'évolution de l'activité et des résultats de l'entreprise et vous serez normalement invité à participer aux assemblées générales (vous pourrez confier votre droit de vote à un représentant des nouveaux actionnaires individuels choisi parmi ceux-ci).
Pour information, les actionnaires disposent d'un certain nombre de droits : cliquez ici pour consulter les droits des actionnaires

Vous pouvez également participer de manière active à l'essor de l'association et des entreprises suivies en proposant des moyens de diffusion de l'information auprès d'autres investisseurs individuels potentiels ou de partenaires potentiels et/ou en présentant l'association aux TPE & PME de votre région, ayant un potentiel de développement important (les "convention apporteurs d'entreprises - CIIB" et "convention apporteurs d'adhérents investisseurs - Love Money" sont à disposition sur simple demande).

Comment récupérer mon investissement après les 5 ans ?

Un marché d'actions de gré à gré (une mini-bourse interne à chaque entreprise labellisée Love Money) est à la disposition des actionnaires et des adhérents de l'association.

Les entreprises labellisées Love Money sont sélectionnées pour leur volonté de développer et poursuivre sur le long terme leur stratégie de développement des fonds propres et d’indépendance financière grâce à l’actionnariat individuel. Pour cela, elles s’engagent, pour cela, à faire coter leurs actions sur le Marché Libre ou sur Alternext lorsqu’elle en présenteront l'accessibilité et que l’opportunité se présentera à elles dans leur propre intérêt et dans l’intérêt de leurs actionnaires..

Deux autres moyens de revendre peuvent se présenter :

en cas de vente de la société à un repreneur : l'association fait alors jouer une clause de maintien de cours (prévue dans les statuts des sociétés utilisant le concept Love Money), garantissant aux actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au même prix que le prix de cession du bloc majoritaire au cas où le dirigeant souhaite racheter à titre personnel une partie des actions de l'entreprise : il en fera la proposition aux actionnaires minoritaires qui seront libres de l'accepter ou de la refuser

Quels sont les risques de mon investissement ?

Les risques pouvant survenir peuvent être :

risque d'un dépôt de bilan, puis d'une mise en liquidation judiciaire, de l'entreprise - dans ce cas, vous conservez le bénéfice de l'avantage fiscal et votre perte sera limitée aux 50% de votre investissement qui n'auront pas été déduits de votre ISF ou aux 82% qui n'auront pas été déduits de votre impôt sur le revenu.

risque d'illiquidité : il est possible que la société n'atteigne pas ses objectifs de développement et que les actions détenues soient difficilement revendables sur le marché d'actions de gré à gré mis en place pour la société, celui-ci étant, par nature, peu liquide.


Rappelons que l'article L. 225.1 du Code de commerce protège les actionnaires qui ne peuvent en aucun cas supporter les pertes d'une société anonyme au-delà du montant de leurs souscriptions déduites de leur bénéfice de la réduction fiscale.

Vais-je être imposé(e) si je réalise une plus-value au bout de cinq années ?

Depuis le 1er janvier 2012, le taux d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières est de 19%.
Il existe cependant plusieurs cas d'exonération:
sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25% du capital de la société

Pour les cessions de titres de sociétés soumises à l'IS, les plus-values réalisées à depuis 1er janvier 2006 :
font l'objet d'un abattement d'1/3 par année de détention au-delà de la cinquième année
D'où une exonération totale à partir de 8 années pleines de détention. La durée de détention s'apprécie cependant à compter du 01.01.06 pour les titres acquis avant cette date. Ce dispositif commencera à produire ses effets pour la première fois aux cessions réalisées depuis 2012.

La banque d'information, qu'est ce que c'est ?

Banque info

 
 


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