Le décret d'application du PEA-PME a été publié, mercredi 5 mars, au Journal officiel
Cela va permettre la concrétisation de ce nouveau produit destiné à réorienter l'épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises.
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Le decret d'application ayant été publié, les organismes bancaires se tiennent prêt pour l'ouverture de PEA-PME destiné à l'achat d'actions ou de BSA* d'actions ( C'est à dire de bons de souscription d'une action comme le stipule le texte de loi que vous retrouverez au Bulletin Officiel du 29 décembre 2013 Loi n°2013-1278 " Section 6 bis / C ")
*BSA = Bon de souscription d'actions
Source Bulletin Officiel et Le Monde Economique
Lire la suite : PEA-PME : l'épargne dans les petites et moyennes entreprises est née
Bercy le 14 février 2014 Ministère des Finances
Présentation des propositions sur le crowdfunding par Madame Fleur Pellerin
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Questions posées par Jean SALWA à Madame la Ministre :
Concerne le crowdfunding investissements en actions au capital des entreprises :
Depuis les années 80 les fondateurs de l’association Love Money ont mis en place un moyen d’investissement direct entre entreprises et épargnants ayant permis de collecter 50 millions d’euros auprès de 30 000 particuliers. Aujourd’hui, le crowdfunding s’inspire de cette démarche mais sans suffisamment d’engagements des entreprises pour protection des épargnants.
Love Money sélectionne exclusivement des entreprises en SA et qui ont la capacité et l’objectif d’entrer un jour en bourse. L’association établie un document avec des bilans certifiés par un commissaire aux comptes qui engage également la responsabilité juridique des dirigeants et des intermédiaires.
Nous appliquons toujours ces règles pour la sécurité des investisseurs épargnants souvent néophytes.
L’absence d’un tel document et de la forme juridique S.A peut permettre à certains, d’abuser des épargnants et sans risque si aucune protection n’est susceptible d’être activée.
De tels abus pouvant décourager à jamais les épargnants d’investir dans les non cotées et aller ainsi à l’inverse du but recherché.
L’association love money veut éviter ces dérives, elle a déposé plainte contre la société ADS qui a été mise en liquidation judiciaire dans des conditions inexplicables
Madame la Ministre
Quel moyen de protection des investisseurs avez-vous mis en place ?
R. Pour les plateformes de crowdfunding, un statut spécial sera mis en place et elles devront assister les prêteurs afin de mieux les informer sur les contreparties ou les risques de telles entreprises.
Avez-vous prévu un moyen de supervision de la bonne conduite des entreprises?
R. Les plateformes doivent être transparentes sur les risques, sur les frais et sur les projets
(Aucune réponse précise n’a été donnée)
Quel mécanisme de revente avez-vous prévu ?
R. Chaque plateforme devra indiquer quel moyen de revente il proposera
(Réponse pas très précise non plus)
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>>> Formulaire de contact PEA - PME <<<
PEA-PME comment investir en direct dans des PME sans frais en étant adhérents de l’association Love Money pour les PME :
On peut investir jusqu’à 75 000 euros par personne et jusqu'à 150 000 euros pour un couple, dans un plan d'épargne en actions. Avec ces liquidités on peut acquérir des actions et des titres de sociétés non cotés avec un avantage fiscal de taille : les plus-values éventuelles sont exonérées d'impôt et ne sont soumises qu'aux seuls prélèvements sociaux. La loi n’impose aucune contrainte en termes de volume d’argent placé ni de rythme de versement... On peut investir sur son plan n’importe quel montant à n’importe quel moment.
Ainsi, un investisseur peut effectuer des versements mensuels à partir de quelques dizaines d’euros le PEA PME qui pourra être souscrit de façon indépendante dans l'établissement financier de son choix.
Ce que l’on sait moins : On peut investir son PEA directement dans une entreprise, sans intermédiaire, dont les actions ne sont pas cotées. On peut, souscrire à une augmentation de capital ou acquérir les titres auprès d'un tiers (1). Vous devez alors, obligatoirement, donner instruction à l’établissement détenteur de votre PEA de payer, la souscription ou l’achat d’actions à un particulier, par le débit de votre compte PEA votre souscription ou vos achats d’actions.
(1) chaque entreprise, labélisée Love Money, dispose pour ses actionnaires d’une mini place de marché pour ses propres actions
Toutefois, avant d’investir dans une entreprise non cotée par souscription ou par achat d’actions, il est nécessaire de connaitre les risques d’échecs et les chances de plus-values sur l’entreprise que vous avez ciblée. A cette fin il est nécessaire de poser les bonnes questions aux dirigeants et d’obtenir les documents et informations qui s’imposent.
Des entreprises sélectionnées et labélisées
Il est difficile, voire impossible pour un particulier d’obtenir les informations financières. Toutefois cette difficulté disparait en adhérant à l’association Love Money pour les PME (60 € par an) .Vous pourrez alors, disposer gratuitement de tous ces éléments d’informations sur entreprises labélisées.
Sont labélisées les entreprises qui s’engagent vis à vis de l’association à diffuser auprès des actionnaires ou futurs actionnaires des informations permanentes. Ces entreprises doivent se comporter selon des normes proches de celles imposées par l’AMF pour les sociétés cotées.
Ces informations, vous les trouverez pour chaque entreprise dans un document d’environ 50 pages réalisé à cet effet dont la réalisation a été confiée par l’entreprise à un cabinet spécialisé le CIIB.
Ces informations sont indispensables pour permettre aux épargnants de décider ou non d’investir dans son PEA PME.
Vous trouverez ci-dessous quatre exemples d’entreprises labélisées par l’association dans lesquelles, on peut souscrire ou acheter des actions pour mettre dans un PEA PME :
1°- Cell Constraint Cancer S.A (C C & C) (Recherche et Développement d'une méthode thérapeutique innovante en cancérologie.) site http://www.cellconstraintcancer.com/
2°- Air Qualité Arc en ciel S.A Amélioration de la qualité de l’air intérieur : contrôle, surveillance, maintenance et tous travaux de d’amélioration d’ingénierie d’installations Voir site : http://www.airqualite.fr
3°- Novhisol S.A. Pour une isolation de bâtiments à très haute performance grâce aux avantages de ses solutions. Voir http://www.novhisol.com/
4°- Accueil Hôtel S.A. groupe hôtelier ACCUEIL HOTEL à dimension humaine se développe sur 7 sites différents site : http://www.accueilhotel.fr/
PEA - PME : Participez à la démarche de soutien aux entreprises tout en soulageant vos obligations fiscales.
Les actions des entreprises labellisées Love Money pour les PME, (achetées de gré à gré ou souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital) sont éligibles au PEA-PME
Critères d'éligibilité :
| Moins de 5000 salariés |
| Chiffre d'affaire inférieur à 1.5 milliard d'euros |
| ou |
| Total de bilan inférieur à 2milliard d'euros |
Qu'est que le PEA - PME : Il s'agit d'un Plan d'Epargne d'Actions tout comme le PEA Classique. Le PEA - PME est destiné au financement des entreprises : P.M.E. ( Petite et Moyenne Entreprises) et E.T.I. (Entreprises de Taille Intermédiaire). Il bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français. En pratique les plus-values réalisées sur ce compte, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, sont faiblement ou pas du tout imposées, mais sujettes néamoins aux prélèvements sociaux.
En bref :
| Cadre fiscal attractif. |
| Il est possible de posséder, un PEA Classique ainsi qu'un PEA - PME |
| Profite au grand public |
| Investir dans du projet à moyen/long terme devant être envisagé sur 3/5 ans. |
| Plafond de 75.000 € |
Avantages pour le détenteur :
Lire la suite : PEA - PME : Participez à la démarche de soutien aux entreprises !
L’association Love Money pour les PME vient d’apporter à l’AMF, à la Banque de France et au Ministère de l’Economie, sa réponse à la consultation publique sur la réforme en cours du financement participatif (crowdfunding). Les propositions de l’association concernent la partie « offres de titres financiers aux épargnants ». Son objectif, depuis 30 ans, est de faciliter l’investissement direct, par le plus grand nombre de Français, au capital des petites entreprises françaises ayant un fort potentiel de croissance et de création d’emplois. |
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