Bercy le 14 février 2014 Ministère des Finances

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Bercy le 14 février 2014  Ministère des Finances
Présentation des propositions sur le crowdfunding par Madame Fleur Pellerin

 

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Questions posées par Jean SALWA à Madame la Ministre :


Concerne le crowdfunding investissements en actions au capital des entreprises :

 

Depuis les années 80 les fondateurs de l’association Love Money ont mis en place un moyen d’investissement direct entre entreprises et épargnants ayant permis de collecter 50 millions d’euros auprès de 30 000 particuliers. Aujourd’hui, le crowdfunding s’inspire de cette démarche mais  sans suffisamment d’engagements des entreprises pour protection des épargnants.

Love Money sélectionne exclusivement des entreprises en SA et qui ont la capacité et l’objectif d’entrer un jour en bourse. L’association établie un document avec des bilans certifiés par un commissaire aux comptes qui engage également la responsabilité juridique des dirigeants et des intermédiaires.

Nous appliquons toujours ces règles pour la sécurité des investisseurs épargnants souvent néophytes.
L’absence d’un tel document et de la forme juridique S.A peut permettre à certains, d’abuser  des épargnants et sans risque si aucune protection n’est susceptible d’être activée.
De tels abus pouvant décourager à jamais les épargnants d’investir dans les non cotées et aller ainsi à l’inverse du but recherché.
L’association love money veut éviter ces dérives, elle a déposé plainte contre la société ADS qui a été mise en liquidation judiciaire dans des conditions inexplicables
            
Madame la Ministre

 

Quel moyen de protection  des investisseurs avez-vous mis en place ?
R. Pour les plateformes de crowdfunding, un statut spécial sera mis en place et elles devront assister les prêteurs afin de mieux les informer sur les contreparties ou les risques de telles entreprises.

Avez-vous prévu un moyen de supervision de la bonne conduite des entreprises?
R.  Les plateformes doivent être transparentes sur les risques, sur les frais et sur les projets
(Aucune réponse précise n’a été donnée)

Quel mécanisme de revente avez-vous prévu ?    
R. Chaque plateforme devra indiquer quel moyen de revente il proposera
(Réponse pas très précise non plus)

 

 



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