Le Parisien - ( ADS ) La PME aurait escroqué ses généreux contributeurs

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Former et protéger les épargnants qui souhaitent pratiquer l'investissement direct

dans les PME

 

Communiqué de presse du 31 Janvier 2014

Demande d’ouverture d’une enquête pénale suite à la liquidation judiciaire de la société ADS Serrurerie Métallerie SA

L’association Love Money pour les PME a  déposé une plainte contre x des faits d’escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux, violation d’une interdiction de gérer et tenue irrégulière de la comptabilité, suite à la liquidation judiciaire de la société ADS Serrurerie Métallerie SA.

La PME Alsacienne employait 20 personnes et  avait réuni 47 épargnants à son capital suite à plusieurs augmentations de capital réalisées avec l’aide de l’association en 2011 et 2012, pour un montant total d’environ 300.000 €.

L’association a déposé plainte du fait, notamment, que les éléments financiers encourageants produits à l’appui des augmentations de capital paraissent incohérents avec l’ouverture presque concomitante d’une procédure collective, entrainant le licenciement de ses 20 salariés et la perte de l’investissement de 47 épargnants individuels.

L’enquête pénale aura vocation à découvrir les circonstances précises dans lesquelles la société a été gérée et les augmentations de capital réalisées, puis d’établir les responsabilités pénales individuelles et/ou collectives à l’occasion de ce désastre financier.

La découverte de la vérité permettra ensuite d’engager les actions appropriées aux fins de permettre l’indemnisation des victimes. Certaines actions vont être rapidement engagées à titre conservatoire pour interrompre la prescription civile. Elles donneront lieu à un sursis à statuer.

Les salariés d’ADS et les épargnants peuvent se joindre à la plainte que l’association a déposée auprès du Procureur de la République de Saverne (Bas-Rhin), en contactant l’association. La plainte est à leur disposition sur demande formulée auprès de l’association.

 

Défendre les épargnants pour donner confiance aux Français d’investir dans les PME

Cette plainte confirme les craintes adressées à l’AMF par l’association lors de la récente consultation publique concernant le financement participatif en capital.

L’association appelle de ses vœux que la souplesse de la réglementation relative au financement participatif ne nuise pas à la sécurité des épargnants.
Elle rappelle qu’investir dans une entreprise comporte, par nature, des risques que les particuliers ne sont pas toujours en mesure d’évaluer à leur juste mesure.

L’association relève des carences cruciales dans les propositions de modifications de la  réglementation, qui mettent en péril la sécurité des épargnants sur les plateformes de crowdfunding, et préconise :
- une obligation de la forme Société Anonyme, seule structure juridique qui protège l’égalité des intérêts des épargnants investisseurs et prévoit la désignation d’un Commissaire aux comptes pour contrôler la gestion comptable,
- des moyens de vérification des informations founies par l’émétteur et la liquidité, autrement dit la possibilité de sortir librement de l’investissement en revendant la participation.

L’offre de titres par crowdfunding doit être mieux encadrée pour assurer  un développement durable de cette forme de financement indispensable à la croissance des PME françaises.A ce jour, le législateur n’a prévu aucune autorité indépendante pour protéger les épargnants dans les sociétés non cotées. Seule l’association Love Money s’est fixée pour mission de veiller au traitement égalitaire des épargnants qui investissent au capital de petites entreprises sélectionnées pour leur potentiel de croissance, de créations d’emplois et de plus values pour les épargnants.

Les entreprises labellisées Love Money ont la forme de Société Anonyme et s’engagent à :
- élaborer un document d'information respectant les dispositions du règlement COB n° 98-08
- faire tenir et contrôler le registre des actionnaires par des spécialistes indépendants des entreprises
- mettre en place un moyen permanent de liquidité des actions à la disposition des épargnants : un "carnet d’annonces d’achats et de ventes d’actions"
- mettre en place une "banque d’informations économiques et financières" permettant aux épargnants d’accéder en permanence à l’information de manière égalitaire.

Le dépôt de cette plainte doit avertir les dirigeants d'entreprise, et les professionnels qui ont pour mission de les contrôler, de la nécessité d'informer correctement et de s’assurer du traitement égalitaire des actionnaires dans les petites entreprises comme dans les grandes.

 Une conférence de presse aura lieu
Mercredi 5 février 2014 à 14h30
au siège de l’association (10, rue de Montyon - Paris 9ème)

- Inscription des journalistes au 01 48 00 03 35 -

 

Association Love Money pour les PME (membre du pôle de compétitivité "Finance Innovation")
Association Loi 1901 à but non lucratif enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 26 octobre 1983
Membre de l'ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers)
10, rue de Montyon 75009 Paris - Tél. : 01 48 00 03 35 - Fax 01 48 24 10 89

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Association Love Money pour les PME
10 rue de Montyon
75009 Paris
Tel. 01.48.00.03.35
Fax. 01.48.24.10.89
Mail : contact@love-money.org

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