Assemblée Générale Love Money, 33ème rapport d’activité annuelLove Money Security

charte
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Améliorer la protection des actionnaires des TPE-PME de croissance pour faciliter leur financement en fonds propres
  • Contrôler le fonctionnement de futures plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque territoire

Objectifs

L’association met en œuvre son expérience pour promouvoir le concept Carnet d’annonces et assurer la défense préventive des intérêts des actionnaires minoritaires.

L’association a pour objectif de veiller à ce que les entreprises qui font appel aux épargnants individuels aient un profil de pérennité et /ou qu’elles l’organisent.

Elles doivent disposer d’une réelle capacité de croitre et la volonté d’être, à terme, cotées sur Euronext  Access ou Euronext  growth afin de garantir davantage, pour les épargnants, la sortie de leurs investissements.

Cet engagement est fondamental car un grand nombre de personnes souhaite épargner pour leur retraite qui peut avoir lieu dans 20 ou 30 ans, d’où l’importance de la pérennité :

Rôle de la charte de déontologie Love Money

  • Document d’information :

    Pour toute entreprise qui fait appel aux particuliers pour augmenter son capital, veiller et contrôler l’établissement d’un document d’information suivant l’ensemble des règles édictées dans l’ancienne instruction 98-08 de la COB (ou, le cas échéant, établissement d’un Prospectus tel que défini dans le “règlement européen 809/2004 du 29 avril 2004”

  • Tableaux de bord :

    Effectuer des suivis des tableaux de bord

  • Communication financière :

    Effectuer des contrôles de la communication financière : information permanente, information périodique, communiqués..

  • registres de actionnaires :

    Effectuer des contrôles de la tenue des registres de mouvements de titres

  • Carnets d’annonces :

    Effectuer des contrôles du fonctionnement des Carnets d’annonces d’achat et de ventes d’actions.

Solutions

  • Le concept Love Money vise à apporter plus de sécurité et donc une plus grande confiance des épargnants à l’échelle des territoires.
  • L’association, en prenant le nom de Love Money Security, entend envoyer un signal sur la nécessité d’améliorer les moyens de protection des épargnants.
  • L’association organise le regroupement des actionnaires pour les aider à défendre leurs intérêts devant des entreprises peu scrupuleuses

Résultats

Malgré la Loi Macron du 6 août 2015 prévoyant la création d’une nouvelle forme de bourses régionales et malgré rapport du Gouvernement à ce sujet, rien n’a été fait.

Le législateur ne prévoit toujours aucune autorité pour organiser et veiller à la protection de l’épargne dans les TPE-PME non cotées.

L’association pourrait poursuivre l’essentiel de la mission qu’elle s’est fixée consistant ’’ améliorer les moyens de protection des épargnants  qui investissent dans les PME’’ sélectionnées pour leur potentiel de pérennité, de croissance, de création d’emplois et pour leur potentiel de plus-values.

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